11 JUIN 2011. - Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2011

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 192, deuxième alinéa;

Vu la Loi-programme (I) du 24 décembre 2002, notamment l'article 269, alinéa 1er, 3°;

Vu l'avis du Conseil général de l'INAMI, donné le 23 mars 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 mai 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 mai 2011;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En application de l'article 269, alinéa 1er, 3° de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé est fixé à 6,971280 millions d'euros en 2011.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 juin 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX