11 JUIN 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 86, § 3, modifié par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 22/08/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient type loi prom. 22/08/2002 pub. 17/09/2002 numac 2002011312 source ministere des affaires economiques Loi portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants, donné le 5 avril 2011;

Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 7 avril 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 avril 2011;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 avril 2011;

Vu l'avis n° 49.636/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 mai 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre des Indépendants, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 9, § 1er, alinéa 1er, 3° de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, remplacé par l'arrêté royal du 1er mars 2009, la dernière phrase est modifiée comme suit : « Ce montant est porté à 24,3153 euros à partir du 1er août 2009 et à 24,8016 euros à partir du 1er septembre 2011. ».

Art. 2.L'article 12 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 21 décembre 2006, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « A partir du 1er septembre 2011, le montant journalier de l'allocation forfaitaire visée à l'alinéa 1er s'élève à 12,8122 euros. ».

Art. 3.Dans l'article 20bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 21 avril 2007, l'alinéa premier est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 20bis.Le titulaire reconnu incapable de travailler au sens du présent arrêté peut reprendre au plus tôt à l'expiration de la période d'incapacité primaire non indemnisable, une partie des activités indépendantes qu'il exerçait avant le début de l'incapacité de travail, moyennant une autorisation préalable. Cette autorisation est donnée par le médecin-conseil si le titulaire reprend ces activités durant la période d'incapacité primaire et par le Conseil médical de l'invalidité, sur proposition du médecin-conseil, si le titulaire reprend ces activités durant la période d'invalidité. Cette autorisation n'est valable que si le titulaire est reconnu incapable de travailler au sens des articles 19 ou 20 et à condition que la reprise d'activités soit compatible avec l'état de santé général du titulaire. »

Art. 4.Dans l'article 28bis, § 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 21 avril 2007, les mots « du Conseil médical de l'invalidité » sont supprimés.

Art. 5.Nos Ministres qui ont les Affaires sociales et le Statut social dans leurs attributions sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 juin 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE