11 JUIN 2004. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la caisse de compensation pour allocations familiales « Familienzulagenkasse der Ostgebiete - Caisse de compensation pour allocations familiales des Cantons de l'Est »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la caisse de compensation pour allocations familiales « Familienzulagenkasse der Ostgebiete - Caisse de compensation pour allocations familiales des Cantons de l'Est » du 24 juin 1999, telle qu'homologuée par le tribunal de première instance d'Eupen, par laquelle la compétence territoriale de la caisse de compensation pour allocations familiales est étendue à l'arrondissement administratif de Verviers;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat aux Familles, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est approuvée la modification des statuts de la caisse de compensation pour allocations familiales « Familienzulagenkasse der Ostgebiete - Caisse de compensation pour allocations familiales des Cantons de l'Est », telle qu'adoptée par décision de son assemblée générale extraordinaire du 24 juin 1999 et homologuée par le tribunal de première instance d'Eupen, par laquelle l'article 3 est remplacé par la dispostion suivante : «

Art. 3.Der Tätigkeitsbereich der Gesellschaft umfasst den Verwaltungsbezirk (arrondissement administratif) Verviers. »

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat aux familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juin 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE La Secrétaire d'Etat aux familles, Mme I. SIMONIS