11 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 24 décembre 1999 et 22 août 2002 et l'arrêté royal du 16 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 26 mars 2003;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé formulé le 31 mars 2003;

Vu l'avis du Conseil général, donné le 31 mars 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 avril 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 12 mai 2003;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté royal doit entrer en vigueur à la même date que l'arrêté royal modifiant l'article 8 de la nomenclature des prestations de santé, parce que la suppression de l'intervention personnelle du bénéficiaire pour les nouvelles prestations introduites par l'arrêté royal précité constitue un élément essentiel de la nouvelle réglementation concernant les patients diabétiques.

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 4 juin 2003 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un article 7decies , rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations : « Art. 7decies . Il n'y a pas d'intervention personnelle du bénéficiaire pour les honoraires forfaitaires pour les prestations dispensées aux patients diabétiques, visés à l'article 8, § 1er, rubrique VI du 1° et 2° de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984. » Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juin 2003;

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE