11 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1965 octroyant des jetons de présence au président, aux membres, aux membres suppléants et aux experts du Conseil de la Consommation

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 20 février 1964 instituant un Conseil de la Consommation, modifié par les arrêtés royaux des 2 juillet 1964, 27 mars 1969, 30 novembre 1973, 18 juillet 1983, 6 avril 1984, 28 juin 1985, 9 décembre 1992 et 23 janvier 1997 ;

Vu l'arrêté royal du 28 avril 1965 octroyant des jetons de présence au président, aux membres, aux membres suppléants et aux experts du Conseil de la Consommation, modifié par les arrêtés royaux des 27 avril 1970 et 9 octobre 1985 ;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 10 juin 1998 et 14 décembre 1999 ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 février 2001 ;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 22 décembre 2000 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 28 avril 1985 octroyant des jetons de présence au président, aux membres, aux membres suppléants et aux experts du Conseil de la Consommation, modifié par les arrêtés royaux des 27 avril 1970 et 9 octobre 1985, est remplacé par la disposition suivante : « Art.1er. Aux président, vice-président, membres, membres suppléants et experts du conseil qui n'ont pas qualité d'agent de l'Etat au sens de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat, est octroyé, par séance d'une durée de deux heures et demi au moins, un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit : - 123,95 EUR au président, - 74,37 EUR aux vice-présidents, et - 12,39 EUR aux membres, membres suppléants et experts.

Pour la période située entre le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 décembre 2001, les montants de « 5 000 BEF », de « 3 000 BEF » et de « 500 BEF » sont d'application aux lieu des montants de « 123,95 EUR », de « 74,37 EUR » et de « 12,39 EUR », mentionnés à l'alinéa précédent.

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.§ 1er. Aux président, vice-présidents, membres, membres suppléants et experts, ayant leur activité principale en dehors de l'agglomération bruxelloise, sont remboursés les frais de parcours qu'ils ont effectivement supportés. § 2. Le remboursement des frais de parcours s'effectue conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation en matière de frais de parcours. Les membres du conseil sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au lieu où se tient la réunion.

Pour le remboursement des frais de parcours, les personnes étrangèresà l'administration sont assimilées aux agents titulaires d'un grade classé aux rangs 15 à 17. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 4.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juin 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE