11 JUILLET 2017. - Arrêté royal autorisant les entreprises qui effectuent des activités de transformation sur le site d'exploitation de la SA Audi Brussels à occuper des travailleurs le dimanche (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, l'article 13;

Vu l'avis n° 2.042 du Conseil national du Travail, donné le 28 juin 2017;

Vu l'avis 61.769/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 juillet 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux entreprises qui effectuent des activités de transformation sur le site d'exploitation de la SA Audi Brussels en vue de la transformation des bâtiments industriels et des outils de production de la SA Audi Brussels, aux fins d'adapter ceux-ci à la production de véhicules à propulsion électrique et de batteries propulsant de tels véhicules, ainsi qu'à leurs travailleurs.

Art. 2.Les travailleurs visés à l'article 1er peuvent être occupés le dimanche pour effectuer les activités visées au même article 1er.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 9 juillet 2017 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2018.

Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge: Loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer, Moniteur belge du 30 mars 1971.