11 JUILLET 2006. - Arrêté royal portant création d'une section de défense sociale au complexe pénitentiaire de Bruges

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 108 de la Constitution;

Vu la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, notamment les articles 7, 14, 16, 17 et 21;

Considérant la nécessité de créer une section de défense sociale pour internées au complexe pénitentiaire de Bruges;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une section de défense sociale est créée au complexe pénitentiaire de Bruges.

Art. 2.L'organisation interne de cette institution est réglée par le Ministre de la Justice;

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 11 juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX