11 JUILLET 2003. - Arrêté royal portant fixation du montant de la créance de l'Etat sur Credibe en exécution de l'article 4, § 3, de l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la cession ou au transfert éventuel de tout ou partie des actifs et passifs de Credibe

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment l'article 131;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la cession ou le transfert éventuel de tout ou partie des actifs et passifs de Credibe, notamment l'article 4, § 3;

Vu l'avis de l'administration de la Trésorerie, donné le 3 juillet 2003;

Vu la concertation avec la Société fédérale de Participations et Credibe;

Considérant que la cession de tout ou partie des actifs de Credibe, autorisée par l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la cession ou le transfert éventuel de tout ou partie des actifs et passifs de Credibe, doit nécessairement être précédée d'une reprise par l'Etat de tout ou partie des engagements contractés par Credibe auprès des tiers;

Considérant que, pour réaliser sans retard la cession de tout ou partie des actifs de Credibe, il y a lieu, en exécution de l'article 4, § 3, de l'arrêté royal précité du 8 avril 2003, de fixer dans les plus brefs délais le montant de la créance de l'Etat sur Credibe du fait de la reprise des engagements contractés par celle-ci auprès des tiers;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des Finances, et de Notre Ministre des Entreprises et Participations publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant de la créance de l'Etat sur Credibe du fait de la reprise de droits et obligations décidée en exécution de l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la cession ou le transfert éventuel de tout ou partie des droits et obligations de Credibe, est fixé à 810.337.591,80 EUR.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa promulgation.

Art. 3.Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Entreprises et Participations publiques, sont, chacun, en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre des Entreprises et Participations publiques, R. DAEMS

Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Cession de droits et obligations de Credibe (article 65, § 4, de la loi coordonnée du 24 décembre 1996 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé) La société anonyme de droit public Credibe, rue de la Loi 42, à 1040 Bruxelles, a vendu à la société institutionnelle d'investissement en créances de droit belge Occhiolino, rue du Commerce 123, 1000 Bruxelles, (i) le portefeuille de crédits hypothécaires composé de l'ensemble des contrats visés par la convention du 11 juillet 2003 et transférés le 22 juillet 2003.ABN AMRO Bank, agissant par l'intermédiaire de sa succursale belge, boulevard du Régent 53, à 1000 Bruxelles est tenue de certaines obligations, reprises par elle, découlant de certains prêts hypothécaires.

Cette cession est intervenue avec effet au 1er juin 2003.

La cession porte sur l'ensemble des droits et obligations découlant de ces contrats ainsi que sur leurs accessoires et en particulier le bénéfice de toutes garanties et sûretés y afférentes; (ii) certains instruments de couverture souscrits par Credibe visés par le Derivative Portfolio Sale Agreement du 11 juillet 2003. Cette cession est intervenue avec effet au 22 juillet 2003.

Conformément à l'article 65, § 4, de la loi coordonnée du 24 décembre 1996 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, et nonobstant toute autre publication, en exécution d'autres dispositions légales, antérieure ou postérieure à la publication du présent avis, les cessions du portefeuille de crédits hypothécaires et de certains instruments de couverture souscrits par Credibe, visées aux points (i) et (ii) ci-dessus sont opposables aux tiers à compter de la publication au Moniteur belge du présent avis.

Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Reprise par l'Etat des droits et obligations découlant des contrats d'emprunt contractés par la société anonyme de droit public Credibe auprès des tiers et des contrats et instruments de couverture y afférents (article 4, § 4, de l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la cession ou au transfert éventuel de tout ou partie des actifs et passifs de Credibe) Conformément à l'article 4, § 1, de l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la cession ou au transfert éventuel de tout ou partie des actifs et passifs de Credibe, l'Etat a repris, en exécution d'un protocole signé le 11 juillet 2003, tous les droits et obligations découlant des contrats d'emprunt contractés par Credibe auprès des tiers, ainsi que des contrats et instrument de couverture y afférant.

La liste des contrats d'emprunt et la liste des contrats et instruments de couverture y afférant souscrits par Credibe et repris par l'Etat sont reprises en annexe du protocole signé le 11 juillet 2003.

Cette reprise est opposable aux tiers par la publication du présent avis et est intervenue, rétroactivement, à compter du 1er juin 2003.