11 JUILLET 2003. - Arrêté royal portant nomination du commissaire du gouvernement auprès du Fonds Maribel social pour les hôpitaux privés et du Fonds Maribel social pour les institutions et services de soins de santé

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés notamment l'article 35, § 5, inséré par la loi du 30 décembre 1988 et modifié par les lois des 22 décembre 1995, 26 juillet 1996, 6 décembre 1996, 13 février 1998, 15 janvier 1999, 26 mars 1999, 24 décembre 1999, 30 décembre 2001 et 2 août 2002;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, notamment l'article 20;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Joseph Servotte, conciliateur social auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, est nommé commissaire du gouvernement auprès du Fonds Maribel social pour les hôpitaux privés.

Art. 2.Mme Annick Poncé, conseiller adjoint à l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité, est nommée commissaire du gouvernement auprès du Fonds Maribel social pour les établissements et services des soins de santé.

Art. 3.M. Joseph Servotte, conciliateur social auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, est nommé commissaire du gouvernement suppléant auprès du Fonds Maribel social pour les établissements et services des soins de santé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Art. 5.Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre de la Santé Publique, J. TAVERNIER Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE