11 JANVIER 2024. - Arrêté royal octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'année 2024

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'article 269, alinéa 1er, 2°;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, section 24. - SPF Sécurité sociale, division organique 58 - Dotations et Subsides à la Sécurité Sociale, allocation de base 24 58 41 42.20.01;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2023;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une dotation de 1.267.000 euros est allouée au Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE), Centre Administratif Botanique - Door Building, Boulevard du Jardin Botanique 55, 1000 Bruxelles (compte n° 679-0020512-45; IBAN: BE44 6790 0205 1245; BIC: PCHQBEBB).

Art. 2.La dotation visée à l'article 1er est prélevée sur le crédit inscrit à l'allocation de base 24 58 41 42.20.01 - division organique 58 - programme d'activité 41 - du budget du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2024.

Le payement de cette dotation s'effectue en quatre tranches égales de 316.750 euros: - la première tranche est payée dans un délai de 10 jours suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté; - la deuxième tranche est payée dans le courant du premier mois du deuxième trimestre de 2024; - la troisième tranche est payée dans le courant du premier mois du troisième trimestre de 2024; - la quatrième tranche est payée dans le courant du premier mois du quatrième trimestre de 2024.

Art. 3.La dotation est utilisée conformément au budget 2024 du KCE.

Art. 4.Le KCE transmet dans le courant de l'année 2025 le compte annuel des recettes et des dépenses de l'année 2024 au Directeur général de la Direction générale Soutien et Coordination politiques du Service public fédéral Sécurité sociale.

Art. 5.Le KCE rembourse le montant non-utilisé de la dotation au Trésor dans le courant de l'année 2025.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE