11 JANVIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif aux permis de conduire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er, et l'article 26, remplacé par la loi du 9 juillet 1976;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 13 novembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.

Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, modifié par les arrêtés royaux du 17 mars 2015, 13 février 2007, 23 décembre 2008, 28 avril 2011, 15 novembre 2013, 21 juillet 2016, 14 décembre 2016 et 20 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 11°, le mot « civile » est abrogé;b) le 11° /1 est inséré, rédigé comme suit : « 11° /1 « attaches personnelles », être inscrit au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d'attente dans une commune belge;».

Art. 3.Dans l'article 3, § 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 23 décembre 2008 et 19 novembre 2017, les modifications suivantes sont apportées : a) le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° les personnes qui sont inscrites au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d'attente dans une commune belge et qui ont leur résidence normale en Belgique;»; b) dans le 2°, les mots « et qui sont titulaires du document de séjour visé à l'annexe 33 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en cours de validité » sont abrogés;c) le 4° est abrogé.

Art. 4.Dans l'article 7, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 24 août 2007, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 2°, les mots « qui a délivré l'annexe 33 » sont remplacés par les mots « où est situé l'établissement d'enseignement belge dans lequel le requérant est inscrit »;b) le 4° est abrogé.

Art. 5.Dans l'article 51 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 28 avril 2011, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er les mots « ou dans le réseau européen des permis de conduire, » sont insérés entre les mots « visée à l'article 57 » et les mots « ou d'une attestation »;b) l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 6.Le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT