11 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds des accidents du travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par les lois des 19 octobre 1998, 27 décembre 2004, 20 juillet 1998 et 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 8 novembre 1999 fixant les cadres linguistiques du Fonds des accidents du travail;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Considérant qu'il s'indique, en attendant un réglement définitif, d'intégrer avec rétroactivité les titulaires des fonctions de management dans le conseil de direction en vue de rétablir la sécurité juridique quant aux décisions déjà prises et aux décisions à prendre dans l'avenir immédiat, Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail, donné le 10 juillet 2006.

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 38.179/I/P du 9 novembre 2006 de la Commission permanente de contrôle linguistique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois des services centraux du Fonds des accidents du travail sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Les emplois des services d'exécution du Fonds des accidents du travail sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.L'arrêté royal du 8 novembre 1999 fixant les cadres linguistiques du Fonds des accidents du travail est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses 1er effets le 21 juillet 2006 et cessera d'être en vigueur le 20 juillet 2012.

Art. 5.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVENTHOVEN