11 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant les tarifs pour les prestations médicales effectuées pour le compte de l'Administration de l'expertise médicale dans le cadre des contrôles des absences pour maladie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1975 fixant le tarif des honoraires et des prix pour les prestations médicales et autres effectuées à la demande du Service de santé administratif ou de l'Office médico-légal, et déterminant les diverses indemnités allouées à l'occasion de ces prestations;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juin 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 30 juin 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 septembre 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les montants en vigueur ne correspondent pas aux missions actuelles de contrôle et doivent par conséquent être adaptées d'urgence;

Sur la proposition de notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Les prestations médicales accomplies par des médecins non fonctionnaires à la demande de l'Administration de l'Expertise médicale dans le cadre des contrôles des absences pour maladie sont rémunérées selon les tarifs suivants : 1° Examen de contrôle à domicile pendant les heures normales de travail : 30,68 euros;2° Examen de contrôle à domicile en l' absence de l'intéressé : 10,23 euros, soit 1/3 du tarif visé sub 1°;3° Examen de contrôle au cabinet médical, faisant suite à cette absence : 20,44 euros, soit 2/3 du tarif visé sub 1°;4° Examen de contrôle en dehors des heures normales de travail : 70,56 euros;5° Examen de contrôle les week-ends et les jours fériés : 46,02 euros;6° Indemnité complémentaire en cas d'appel et de désignation d'un médecin arbitre : 10,23 euros, soit 1/3 du tarif visé sub 1°. Les indemnités de déplacement sont inclues dans ces tarifs sauf s'il est demandé au médecin de se déplacer hors de sa zone normale d'exercice. § 2. Ces tarifs sont liés à l'indexation appliquée en matière d'assurance obligatoire maladie-invalidité.

Art. 2.L'article 10, I, A et B de l'arrêté royal du 23 décembre 1975 fixant le tarif des honoraires et des prix pour les prestations médicales et autres effectuées à la demande du Service de santé administratif ou de l'Office médico-légal, et déterminant les diverses indemnités allouées à l'occasion de ces prestations, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Art. 4.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE