11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi du 10 août 2001;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 8 septembre 2011;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux donné le 8 septembre 2011;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 8 septembre 2011;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 8 février 2012;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 13 février 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 septembre 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 2 octobre 2012;

Vu l'avis 52.168/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 octobre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 35bis de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 8 novembre 1999 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 octobre 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° Au § 1er, intitulé "F.CHIRURGIE ABDOMINALE ET PATHOLOGIE DIGESTIVE", intitulé "Catégorie 2b", les modifications suivantes sont apportées : a) La description de la prestation 733272-733283 est complétée par les mots "à partir de 18 ans";b) La prestation suivante est insérée après la prestation 733272-733283 : « 733456-733460 Sonde de mesure de l'acidité et de l'impédance, utilisée lors de la prestation 474670-474681 jusqu'à 17 ans y compris .. . . . U 149"; 2° Au § 5, intitulé "F.Chirurgie abdominale et pathologie du système digestif", intitulé "Catégorie 2b", les modifications suivantes sont apportées : a) L'intitulé "Sonde de mesure de l'acidité et de l'impédance" est inséré avant la prestation « 733272-733283 »;b) L'intitulé "Sonde de mesure de l'acidité et de l'impédance" est complété avec la prestation « 733456-733460 »;3° Au § 7, intitulé "F.Chirurgie abdominale et pathologie du système digestif", intitulé "Catégorie 2b", les modifications suivantes sont apportées : a) L'intitulé "Sonde de mesure de l'acidité et de l'impédance" est inséré avant la prestation « 733272-733283 »;b) L'intitulé "Sonde de mesure de l'acidité et de l'impédance" est complété avec la prestation « 733456-733460 »;

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 février 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mevr. L. ONKELINX