11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre la piraterie maritime

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2013 pub. 30/01/2013 numac 2013000077 source service public federal interieur Loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime fermer portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime, l'article 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juin 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juillet 2012;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu l'avis 52.623/4 du Conseil d'Etat, donné le 16 janvier 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères, du Ministre de la Mer du Nord, de la Ministre de l'Intérieur, du Ministre de la Défense et de la Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les zones maritimes visées à l'article 3 de la loi du 16 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2013 pub. 30/01/2013 numac 2013000077 source service public federal interieur Loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime fermer portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime, sont fixés comme suit : la zone maritime délimitée par Suez et le Détroit d'Ormuz au Nord, 10° Sud et 78° Est.

Art. 2.Le ministre qui a la Sécurité privée dans ses attributions et le ministre qui a la Navigation maritime dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 février 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le Ministre de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Ministre de la Défense, P. DE CREM La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM