11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant les articles 35 et 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi du 10 août 2001;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 1er décembre 2011;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux donné le 1er décembre 2011;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 1er décembre 2011;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 8 février 2012;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 13 février 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juillet 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 août 2012;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu l'avis 52.024/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 novembre 2011, sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 1er, intitulé « I.GYNECOLOGIE, CHIRURGIE PLASTIQUE ET RECONSTRUCTIVE », l'intitulé « Catégorie 3 » est complété par la prestation suivante : « 699952-699963 Ensemble des clips pour stérilisation utilisés lors de la prestation 432692-432703 ou 432316-432320 . . . . . U 70 »; 2° § 16, intitulé « I.Gynécologie, chirurgie plastique et reconstructive », intitulé « Catégorie 3 » est complété par l'intitulé et la prestation suivants : « Clips pour stérilisation 699952-699963 »; 3° § 18, a), intitulé « I.Gynécologie, chirurgie plastique et reconstructive » est complété par l'intitulé et la prestation suivants : « Clips pour stérilisation 699952-699963 ».

Art. 2.A l'article 35bis, intitulé « I. GYNECOLOGIE, CHIRURGIE PLASTIQUE ET RECONSTRUCTIVE », intitulé « Catégorie 1b » de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 8 novembre 1999, remplacé par l'arrêté royal du 20 février 2004 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 novembre 2011, à la description de la prestation 732896-732900, les mots « à l'exception des clips pour stérilisation » sont insérés entre les mots « matériel implantable » et les mots « utilisé lors de la prestation ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 février 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales Mme L. ONKELINX