11 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant nomination des membres supplémentaires du Comité d'étude sur le vieillissement du Conseil supérieur des Finances

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 14/09/2001 numac 2001003420 source ministere des finances Loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieilissement fermer portant création d'un Comité d'étude sur le vieillissement et établissement d'une note sur le vieillissement, l'article 10, alinéa 2, tel que modifié par la loi du 8 décembre 2023 ;

Attendu que ni l'avis de l'Inspecteur des Finances ni l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget ne sont nécessaires car cet arrêté royal n'aura pas d'impact sur les recettes ou n'entraînera pas de nouvelles dépenses.

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Considérant que les dispositions du présent arrêté n'ont pas le caractère réglementaire visé à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des mêmes lois ;

Conformément à l'article 6, § 2 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, une analyse d'impact de la réglementation n'est pas nécessaire.

Sur proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont désignés comme membres du Comité d'étude sur le vieillissement du Conseil supérieur des Finances : 1. en application de l'article 10, alinéa 2, 6°, de la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 14/09/2001 numac 2001003420 source ministere des finances Loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieilissement fermer portant création d'un Comité d'étude sur le vieillissement et établissement d'une note sur le vieillissement, sur proposition de la ministre des Pensions : Madame Jacqueline Weerts ;2. en application de l'article 10, alinéa 2, 7°, de la loi précitée, sur proposition du ministre des Indépendants : Madame Cristelle Lebeau.

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V.VAN PETEGHEM