11 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés, l'article 1er ;

Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, l'article 17ter, § 1er, inséré par la loi du 22 janvier 2007 ;

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 9, modifié par la loi du 28 mars 2003 ;

Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, l'article 3, modifié par la loi du 2 avril 2003 ;

Vu l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juin 2021 ;

Vu l'association des Gouvernements de région ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'Etat le 28 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, de la Ministre de l'Intérieur, du Ministre de la Santé publique et du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, modifié par les arrêtés royaux du 4 juillet 2011, du 30 août 2013, du 29 juin 2016 et du 22 octobre 2017 les mots : « Pour l'application du présent arrêté transposant, en ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, modifiée par la directive 2010/61/UE de la Commission du 2 septembre 2010, par la directive 2012/45/UE de la Commission du 3 décembre 2012, par la directive 2014/103/UE de la Commission du 21 novembre 2014, par la directive 2016/2309/UE de la Commission du 16 décembre 2016 et par la directive 2018/1846/UE de la Commission du 23 novembre 2018 » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du présent arrêté transposant, en ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, modifiée par la directive 2010/61/UE de la Commission du 2 septembre 2010, par la directive 2012/45/UE de la Commission du 3 décembre 2012, par la directive 2014/103/UE de la Commission du 21 novembre 2014, par la directive 2016/2309/UE de la Commission du 16 décembre 2016, par la directive 2018/1846/UE de la Commission du 23 novembre 2018 et par la directive déléguée 2020/1833/UE de la Commission du 2 octobre 2020. »

Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe, remplacée par l'arrêté royal du 22 octobre 2017, est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, la ministre qui a les Matières radioactives dans ses attributions, le ministre qui a la Navigation intérieure dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Le Ministre de la Santé publique, Fr. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET .

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 décembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voir de navigation intérieure.

Bruxelles, le 11 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Le Ministre de la Santé publique, Fr. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET

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