11 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2012 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles » et plus particulièrement les heures prestées dans le cadre de ces sommets

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, articles 33 et 121 à 124;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'article 64ter, inséré par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012204202 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal budget et controle de la gestion Loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012204229 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal finances Loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises fermer;

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, les articles 2 et 4, modifiés par les lois des 24 décembre 2002 et 19 juillet 2012;

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, les articles 2.13.2 et 2.13.14;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 9 novembre 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre Budget du 6 décembre 2012;

Considérant l'avis du Comité de coopération visé par l'article 64ter de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, donné le 9 novembre 2012;

Considérant la décision du 9 novembre 2012 des membres régionaux de ce comité de coopération précédemment visé;

Considérant que le rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles doit être promu, notamment en ce qui concerne l'accueil des sommets européens;

Considérant que l'un des moyens permettant d'assurer la sécurité nécessaire à l'exercice effectif de ce rôle consiste à compenser les heures prestées par les membres du personnel du cadre opérationnel des zones de police de la région de Bruxelles-Capitale dans le cadre des Sommets européens;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une intervention financière de 1.500.000 euros est octroyée pour l'année budgétaire 2012 aux six zones de police de la région de Bruxelles-Capitale, afin de couvrir la charge liée à l'organisation des Sommets européens et plus particulièrement des heures prestées dans le cadre de ces Sommets par les membres du personnel du cadre opérationnel du corps de police.

Art. 2.L'intervention financière visée à l'article 1er est imputée à charge de l'allocation de base 13-56-70-43.22.01.

Art. 3.Peuvent être prises en considération, les heures prestées en relation avec les Sommets européens et plus particulièrement les heures prestées dans le cadre de la préparation, de la gestion, des débriefings et du suivi des Sommets européens et des événements connexes.

Les activités prises en compte dans le cadre de la préparation sont notamment la participation aux diverses réunions et la reconnaissance.

Les activités prises en compte dans le cadre de la gestion de l'événement sont notamment l'occupation du ou des périmètres, le maintien de l'ordre, la participation dans le centre de commandement, les officiers de liaison, et l'appui logistique.

Art. 4.Chaque zone de police recevra, dès que les fonds sont disponibles, à titre d'avance, un montant équivalent à la moitié du montant qui aura été consommé l'année précédente.

Au plus tard pour le 31 août 2013, les zones concernées introduisent auprès de la Ministre de l'Intérieur, Direction générale Sécurité et Prévention (boulevard de Waterloo, 76 - 1000 Bruxelles), un dossier reprenant les heures prestées, par catégorie de personnel, avec les éléments démontrant le lien, conformément à l'article 3 du présent Arrêté, entre les heures prestées et les Sommets européens 2012. Le dossier doit contenir des informations complètes et précises quant à la nature, à l'opportunité et au coût des heures prestées et être certifié par le chef de zone et/ou le comptable spécial.

Le solde sera versé après vérification, par ladite Direction générale, de l'usage correct de l'intervention financière.

Art. 5.La non-exécution ou la non-concordance avec les critères d'attribution de l'intervention financière prévus à l'article 3 du présent Arrêté, sans l'accord préalable de la Ministre de l'Intérieur, entraîne le remboursement de tout ou partie de l'intervention financière.

Art. 6.La Ministre de l'Intérieur ou son délégué peuvent consulter à tout moment toutes les pièces qui établissent la preuve que les conditions ouvrant le droit à l'intervention financière ont été respectées.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art. 8.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET