11 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2003, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 87, remplacé par la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Considérant que les mesures prises dans le cadre du budget global 2002 poursuivent leurs effets en 2003;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir les moyens nécessaires en vue de prendre en charge en 2003 : - les mesures 2003 de l'accord social du 1er mars 2000; - l'augmentation de la partie B (à l'exception de la sous-partie B6) du budget des moyens financiers de 0,39 % pour couvrir l'augmentation barémique; - la suppression des économies réalisées pour les services d'urgences; - la psychiatrie pédiatrique pour les jeunes délinquants; - l'extension des services SMUR; - et les moyens supplémentaires pour les produits médicaux.

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 novembre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 novembre 2002;

Vu l'urgence motivée par le fait que le calcul du budget global ne peut s'effectuer qu'après les décisions du Gouvernement en matière budgétaire intervenues en octobre 2002; que le budget global constitue le préliminaire obligatoire à la rédaction de l'arrêté royal de fixation du budget des hôpitaux qui doit être porté à la connaissance des gestionnaires avant le début de l'exercice comptable concerné, à savoir avant le 1er janvier 2003;

Vu l'avis 34.462/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 décembre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux est fixé, pour l'année 2003, à 5.093.098.050 EUR se répartissant en 4.400.260.420 EUR pour les hôpitaux généraux et 692.837.630 EUR pour les hôpitaux psychiatriques.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Santé publique, J. TAVERNIER