11 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du troisième au septième degré de la hiérarchie du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994, déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 30.122/I/PF de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 15 octobre 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les divers grades constituant un degré de la hiérarchie sont déterminés pour le Ministère des Communications et de l'Infrastructure suivant l'article 1er de l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1996, les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie.

Art. 2.Les emplois du cadre organique des services centraux du Ministère des Communications et de l'Infrastructure sont répartis du troisième au septième degré de la hiérarchie en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 décembre 1998.

Art. 4.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN Vu pour être annexà à Notre arrêté du 11 décembre 1998.

Le Ministre des Transports, M. DAERDEN

Annexe Cadres linguistiques des services centraux du Ministère des Communications et de l'Infrastructure Pour la consultation du tableau, voir image