11 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution coordonnée;

Vu la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire;

Vu la loi du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997003656 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1998 fermer contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1998, notamment l'article 8, § 5;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 13 de l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires, les mots « Notre Ministre des Finances peut déléguer à l'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie et au fonctionnaire désigné pour le remplacer en cas d'empêchement » sont remplacés par les mots : « Notre Ministre des Finances peut déléguer aux fonctionnaires généraux de l'Administration de la Trésorerie ainsi qu'aux membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de l'Administration de la Trésorerie qu'il désigne pour les tâches spécifiques prévues par lui ».

Art. 2.Dans le même arrêté, l'article 18, alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante : « Le Ministre des Finances peut déléguer le pouvoir prévu à l'alinéa 1er aux fonctionnaires généraux de l'Administration de la Trésorerie ainsi qu'aux membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de l'Administration de la Trésorerie qu'il désigne. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR