11 AVRIL 2012. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles nécessaires pour cause d'utilité publique afin de réaliser les travaux dans le cadre de la suppression du passage à niveau privé n° 160 de la ligne ferroviaire n° 162 à Autelbas

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2° ;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;

Considérant que la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et routière;

Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires;

Considérant que, par conséquent, la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie au maximum;

Considérant que le passage à niveau privé n° 160 sur la ligne ferroviaire n° 162, tronçon Libramont-Sterpenich, est un passage à niveau de troisième catégorie sur une ligne de voyageurs;

Considérant que la suppression de ce passage à niveau contribue à l'objectif fixé;

Considérant qu'Infrabel ne puisse réaliser la suppression du passage à niveau privé no 160, que moyennant la construction d'une voirie latérale, telle qu'indiquée au plan avec le n° OA-1620-203.709-003;

Considérant que les travaux mentionnés ci-dessus constituent, d'un point de vue technique, financier et d'aménagement du territoire, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation engendrés par la suppression du passage à niveau privé n° 160;

Considérant que l'acquisition par Infrabel des parcelles reprises au plan avec le n° OA-1620-203.709-004 et situées sur le territoire de la commune d'Autelbas, est nécessaire pour l'exécution des travaux précités;

Considérant que la suppression du passage à niveau privé n° 160 permettra un relèvement de la vitesse des trains de 130 à 160 km/h sur cette ligne et que ce relèvement de vitesse fait partie du projet prioritaire européen n° 28 « Eurocap-Rail » qui vise une meilleure liaison ferroviaire entre les villes de Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg;

Considérant que tout retard d'exécution des travaux envisagés aurait un impact négatif sur la sécurité, sur les flux du transport routier et sur la capacité du transport ferroviaire et que, par conséquent, la prise de possession immédiate des parcelles en question pour cause d'utilité publique est indispensable et, qu'en cas d'expropriation judiciaire, la procédure d'extrême urgence est appliquée;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les travaux dans le cadre de la suppression du passage à niveau privé n° 160 de la ligne ferroviaire n° 162 à Autelbas sont déclarés d'utilité publique.

Art. 2.L'autorisation est accordée d'exproprier les parcelles, situées sur le territoire de la commune d'Autelbas, indiquées au plan avec le n° OA-1620-203.709-004, annexé au présent arrêté, en application de la procédure d'extrême urgence conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.L'utilité publique requiert la prise de possession immédiate des parcelles indiquées au plan avec le n° OA-1620-203.709-004.

Art. 4.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, 11 avril 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET

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