11 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant l'agrément du centre de formation et de perfectionnement « West-Vlaamse Brandweerschool »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, notamment l'article 6bis, inséré par la loi du 22 février 1994;

Vu l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers, notamment l'article 2;

Vu les demandes d'agrément des 18 juin 1998 et 23 décembre 1998, émanant de l'association sans but lucratif « West-Vlaamse Brandweerschool », accompagnées des statuts approuvés par l'assemblée générale le 21 avril 1997, ainsi que du règlement général et du règlement d'ordre intérieur approuvés par le conseil d'administration le 3 juin 1998;

Vu l'avis de l'Inspecteur d'hygiène compétent pour la province de Flandre occidentale, émis le 15 février 1999;

Considérant que le principe de la continuité des services publics impose que l'unique centre de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers ayant introduit une demande d'agrément pour la province de la Flandre occidentale, obtienne un agrément temporaire, ce qui lui permet, avant la fin cette année, de satisfaire aux conditions fixées dans le présent arrêté, sur base des dispositions et de principes de l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers, et par conséquent de voir son agrément prorogé;

Sur la proposition de notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et de Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Le centre de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers pour la province de la Flandre occidentale, organisé par l'association sans but lucratif « West-Vlaamse Brandweerschool » est agréé jusqu'au 31 décembre 1999. § 2. L'agrément visé au § 1er, peut être prorogé par Nous, pour autant que les conditions suivantes soient remplies : 1° Dans les statuts, la dénomination doit être adaptée en fonction des missions du centre de formation et de perfectionnement.2° Dans les statuts, il convient de prévoir la nomination de la direction par l'assemblée générale, ce qui implique notamment une modification de l'article 8.3° Les statuts doivent préciser l'organe chargé de la fixation du règlement d'ordre intérieur.4° Les statuts doivent disposer que toutes les modifications apportées aux statuts et au règlement d'ordre intérieur doivent être soumises à l'approbation du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.5° La composition et les compétences de l'assemblée générale, du conseil d'administration et de la direction doivent être fixées dans les statuts.A cet effet, il convient d'adapter notamment les articles 1 à 4 inclus du règlement général et de les intégrer dans les statuts.

De même, il y a lieu d'adapter les dispositions du chapitre II du règlement d'ordre intérieur en fonction des dispositions y afférentes de l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers et de les intégrer dans les statuts. 6° Le règlement général doit être abrogé et les dispositions relatives à la composition et aux compétences de la direction doivent être intégrées dans les statuts.7° Outre l'adaptation visée au 5°, le règlement d'ordre intérieur doit encore être adapté en fonction des statuts, de manière à pouvoir indiquer que le conseil consultatif n'est pas compétent pour le centre de formation des secouristes-ambulanciers et que le contenu du concept « centre de formation » doit être défini.

Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement, J. PEETERS