11 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1994 fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 73, cinquième alinéa;

Vu l'avis émis le 30 novembre 1998 par le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'urgence, motivée par le fait que l'instauration de la carte d'identité sociale nécessite un nouveau modèle de "prescription de médicaments" dont les prescripteurs doivent être informés dans les plus brefs délais afin que l'entrée en vigueur pratique de la carte d'identité sociale puisse se dérouler sans anicroches;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 11 février 1999, en application de l'article 84, premier alinéa, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 8 juin 1994 fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés, est modifié comme suit : « Sauf s'il s'agit de bénéficiaires hospitalisés et de bénéficiaires ambulatoires pour lesquels des médicaments sont administrés en milieu hospitalier, les fournitures pharmaceutiques visées à l'article 34, 5°, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ont été prescrites sur le document "prescription de médicaments". Le modèle est joint en annexe 1. » L'article 1er, § 3, dernier alinéa, du même arrêté royal est abrogé.

Art. 2.Un article 1erbis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté royal : «

Art. 1erbis.Dans la case supérieure de la prescription de médicaments visée à l'article 1er, le pharmacien appose un numéro d'ordre ascendant unique ainsi que le numéro d'identification de la pharmacie. Le pharmacien qui n'utilise pas d'ordinateur, imprime dans la case précitée les données telles qu'elles sont définies à l'annexe 2. » Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1999, étant entendu que le modèle de "prescription de médicaments" tel qu'il avait été établi avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, peut être utilisé jusqu'au 30 juin 1999.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN

Annexes Pour la consultation du tableau, voir image