11 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'article 21 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 mars 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/1976 pub. 24/02/2010 numac 2010000067 source service public federal interieur Loi relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, notamment l'article 21, modifié par les arrêtés royaux des 21 février 1991 et 23 décembre 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 mars 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par la circonstance que le présent arrêté instaure une augmentation d'un supplément d'âge à partir du 1er avril 1999;

Que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent procéder aux adaptations nécessaires de leurs programmes informatiques avant qu'elles puissent réellement payer cette augmentation;

Qu'elle doivent dès lors être mises au courant sans plus attendre du contenu du présent arrêté;

Sur la proposition de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 21, §§ 3 et 4 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés royaux des 21 février 1991 et 23 décembre 1996, les montants « 765 F » et « 659 F » sont respectivement remplacés par les montants « 795,35 F » et « 689,35 F ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1999.

Art. 3.Notre Ministre des Petites en Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN