11 AVRIL 1999. - Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code électoral, notamment l'article 107, alinéa 8, modifié par les lois des 11 avril 1994 et 19 mai 1994, l'article 107bis, y inséré par la loi du 9 août 1988 et l'article 107ter, abrogé par la loi du 16 juillet 1993 et rétabli par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000797 source ministere de l'interieur Loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales fermer;

Vu la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 8, modifié par les lois des 31 mars 1989 et 16 juillet 1993 et l'article 34, alinéa 4;

Vu la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, notamment l'article 16, modifié par la loi du 11 avril 1994;

Vu la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone, notamment l'article 10, alinéa 5, et l'article 62;

Vu la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 10, alinéa 4, modifié par la loi du 11 avril 1994 et l'article 41;

Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, modifiée par la loi du 5 avril 1995 et par les lois du 18 décembre 1998, notamment les articles 1 et 29;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les prochaines élections pour le renouvellement du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales et des Conseils régionaux et communautaires sont prévues pour le 13 juin 1999 et que les administrations communales doivent envoyer une lettre de convocation à chaque électeur au moins quinze jours avant les élections; qu'il est par conséquent nécessaire que les modèles des lettres de convocation soient publiés sans délai au Moniteur belge;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Sans préjudice des dispositions applicables aux électeurs des communes de Fourons et de Comines-Warneton, les lettres de convocation pour les électeurs belges, inscrits dans les registres de la population d'une commune belge, sont imprimées sur papier blanc en cas d'élections simultanées : - du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales et des Conseils régionaux et communautaires; - du Parlement européen et des Conseils régionaux et communautaires; - des Chambres législatives fédérales et des Conseils régionaux et communautaires.

Il en est de même pour l'élection des Chambres législatives fédérales. § 2. Les lettres de convocation pour les électeurs, ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne, pour l'élection du Parlement européen sont imprimées sur papier bleu.

Art. 2.§ 1er. En cas d'élections simultanées pour le Parlement européen et les Chambres législatives fédérales, d'une part, et le Conseil régional wallon, le Conseil flamand ou le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, d'autre part, les lettres de convocation pour les électeurs belges, inscrits dans les registres de la population d'une commune belge, sont établies conformément au modèle 1 ci-annexé.

Cependant, pour les électeurs des communes de Fourons et de Comines-Warneton, trois lettres de convocation distinctes sont imprimées dans les couleurs mentionnées ci-après : une première lettre de convocation sur papier bleu, destinée à l'élection du Parlement européen et établie conformément au modèle 2 ci-annexé; une deuxième lettre de convocation sur papier blanc, destinée à l'élection des Chambres législatives fédérales et établie conformément au modèle 3 ci-annexé; une troisième lettre de convocation sur papier beige, destinée selon le cas à l'élection du Conseil régional wallon ou du Conseil flamand et établie conformément au modèle 4 ci-annexé. § 2. En cas d'élections simultanées pour le Parlement européen, les Chambres législatives fédérales, le Conseil régional wallon et le Conseil de la Communauté germanophone, les lettres de convocation pour les électeurs belges, inscrits dans une commune belge, sont établies conformément au modèle 5 ci-annexé.

Art. 3.§ 1er. En cas d'élections simultanées pour le Parlement européen, d'une part, et le Conseil régional wallon, le Conseil flamand ou le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, d'autre part, les lettres de convocation pour les électeurs belges, inscrits dans les registres de la population d'une commune belge, sont établies conformément au modèle 6 ci-annexé.

Cependant, pour les électeurs des communes de Fourons et de Comines-Warneton, deux lettres de convocation distinctes sont imprimées dans les couleurs mentionnées ci-après : une première lettre de convocation sur papier bleu, destinée à l'élection du Parlement européen et établie conformément au modèle 2 ci-annexé; une deuxième lettre de convocation sur papier beige, destinée selon le cas à l'élection du Conseil régional wallon ou du Conseil flamand et établie conformément au modèle 4 ci-annexé. § 2. En cas d'élections simultanées pour le Parlement européen, le Conseil régional wallon et le Conseil de la Communauté germanophone, les lettres de convocation pour les électeurs belges, inscrits dans une commune belge, sont établies conformément au modèle 7 ci-annexé.

Art. 4.§ 1er. En cas d'élections simultanées pour les Chambres législatives fédérales, d'une part, et le Conseil régional wallon, le Conseil flamand ou le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, d'autre part, les lettres de convocation pour les électeurs belges, inscrits dans les registres de la population d'une commune belge, sont établies conformément au modèle 8 ci-annexé.

Cependant, pour les électeurs des communes de Fourons et de Comines-Warneton, deux lettres de convocation distinctes sont imprimées dans les couleurs mentionnées ci-après : une première lettre de convocation sur papier blanc, destinée à l'élection des Chambres législatives fédérales et établie conformément au modèle 3 ci-annexé; une deuxième lettre de convocation sur papier beige, destinée selon le cas à l'élection du Conseil régional wallon ou du Conseil flamand et établie conformément au modèle 4 ci-annexé. § 2. En cas d'élections simultanées pour les Chambres législatives fédérales, le Conseil régional wallon et le Conseil de la Communauté germanophone, les lettres de convocation pour les électeurs belges, inscrits dans une commune belge, sont établies conformément au modèle 9 ci-annexé.

Art. 5.Lors de l'élection des Chambres législatives fédérales, les lettres de convocation pour les électeurs belges, inscrits dans une commune belge, sont établies conformément au modèle 10 ci-annexé.

Les lettres de convocation pour l'élection des Chambres législatives fédérales pour les électeurs des communes de Fourons et de Comines-Warneton sont établies conformément au modèle 3 ci-annexé.

Art. 6.Les lettres de convocation pour les électeurs, ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne, pour l'élection du Parlement européen sont établies conformément au modèle 11 ci-annexé.

Art. 7.Au verso des lettres de convocation sont mentionnés le texte des instructions pour l'électeur ainsi que le prescrit de l'article 147bis, de l'article 94ter, § 1er, alinéa 1er et § 2, alinéa 2, et de l'article 130, alinéa 1er, 3°, du Code électoral.

Le texte des instructions pour les électeurs, modèle I, dans les bureaux électoraux où le vote est traditionnel est joint en annexe à la loi du 5 avril 1995 modifiant la législation électorale.

Le texte des instructions pour les électeurs dans les bureaux électoraux où le vote est automatisé est fixé par l'arrêté ministériel du 31 mars 1999 déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections simultanées pour le Parlement européen, les Chambres législatives fédérales, le Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil de la Communauté germanophone.

Les susdites instructions et prescriptions au verso de la lettre de convocation doivent être apposées de manière intégrale et bien lisible pour l'électeur.

Art. 8.L'électeur belge, mandataire d'un Belge établi à l'étranger, reçoit en même temps que sa lettre de convocation un extrait de la procuration, établi conformément au modèle 1 ou au modèle 2, joint à l'arrêté royal du 5 février 1999 portant exécution de la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000797 source ministere de l'interieur Loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales fermer modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales. Cet extrait de la procuration est reproduit en vert sur le format de la lettre de convocation; il mentionne la commune, le numéro et l'adresse complète du bureau de vote où le mandataire doit voter au nom de son mandant.

Art. 9.L'arrêté royal du 12 avril 1995 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone est abrogé.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 11.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe 1 MODELE 1 Modèle de lettre de convocation pour les élections simultanées du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales et des Conseils régionaux.

ELECTION DU PARLEMENT EUROPEEN, DES CHAMBRES LEGISLATIVES FEDERALES ET DU ............. (1) DU ................

Arrondissement administratif de Ville de /Commune de Numéro postal LE VOTE EST OBLIGATOIRE - N° .......... (n° que porte l'intéressé(e) sur la liste des électeurs). - Identité de l'électeur (électrice) : Madame/Monsieur (2) ....................................................................

Prénoms .............................................................................................

Résidence principale et adresse complète ...........................................

M. Nous vous prions de vous rendre le dimanche .......... entre 8 et ........ (3) heures, muni(e) de la présente lettre de convocation et de votre carte d'identité au local indiqué ci-dessous où se trouve votre bureau de vote : Bureau n° .............................................

Local ................................................. pour procéder à l'élection de ............ (4) représentants pour le Parlement européen; ............ (4) membres de la Chambre des Représentants; ............ (4) Sénateurs; ............ (4) Conseillers.

Pour le Collège des Bourgmestre et Echevins : Le Secrétaire, Le Bourgmestre, Au verso sont reproduits : - le texte des instructions pour l'électeur, modèle I; - le texte de l'article 94ter, § 1er, alinéa 1er et § 2, alinéa 2 du Code électoral; - le prescrit de l'article 130, alinéa 1er, 3° du Code électoral; - le texte de l'article 147bis du Code électoral.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 11 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE _______ Nota's (1) Indiquer, selon le cas, Conseil régional wallon, Conseil flamand ou Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.(2) Biffer la mention inutile.(3) Indiquer 15 ou 17 selon qu'il s'agit des cantons électoraux où il est fait usage du système de vote traditionnel ou du système de vote automatisé.(4) Indiquer le nombre de membres à élire. Annexe 2 MODELE 2 Modèle de lettre de convocation pour le Parlement européen destinée aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes de Fourons et de Comines-Warneton.

ELECTION DU PARLEMENT EUROPEEN DU ................

Arrondissement administratif de Ville de /Commune de Numéro postal LE VOTE EST OBLIGATOIRE - N° ........ (n° que porte l'intéressé(e) sur la liste des électeurs). - Identité de l'électeur (électrice) : Madame/Monsieur (1) ....................................................................

Prénoms ........................................................................................

Résidence principale et adresse complète ...........................................

M. Nous vous prions de vous rendre le dimanche ............... entre 8 et .................. (2) heures, muni(e) de la présente lettre de convocation et de votre carte d'identité au local indiqué ci-dessous où se trouve votre bureau de vote : Bureau n° ..........................................................

Local ............................................................... pour procéder à l'élection de ........... (3) représentants pour le Parlement européen.

Si vous souhaitez faire usage des dispositions de l'article 89bis du Code électoral, selon lequel vous avez la faculté d'exprimer votre suffrage (à Aubel) (à Heuvelland) (1), il vous appartient de vous rendre au bureau de vote n° ..... à (Aubel) (Heuvelland) (1), adresse ..................... pour procéder à l'élection de ............. (3) représentants pour le Parlement européen.

Pour le Collège des Bourgmestre et Echevins : Le Secrétaire, Le Bourgmestre, Au verso sont reproduits : - le texte des instructions pour l'électeur, modèle I; - le texte de l'article 94ter, § 1er, alinéa 1er et § 2, alinéa 2 du Code électoral; - le prescrit de l'article 130, alinéa 1er, 3° du Code électoral; - le texte de l'article 147bis du Code électoral.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 11 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE _______ Notes (1) Biffer la mention inutile.(2) Indiquer l'heure fixée par loi ou par arrêté royal selon qu'il s'agit des cantons électoraux où il est fait usage du système de vote traditionnel ou du système de vote automatisé.(3) Indiquer le nombre de membres à élire. Annexe 3 MODELE 3 Modèle de lettre de convocation pour les élections des Chambres législatives fédérales destinée aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes de Fourons et de Comines-Warneton.

ELECTIONS DES CHAMBRES LEGISLATIVES FEDERALES DU .......................

Arrondissement administratif de Ville de /Commune de Numéro postal LE VOTE EST OBLIGATOIRE - N° ................. (n° que porte l'intéressé(e) sur la liste des électeurs). - Identité de l'électeur (électrice) : Madame/Monsieur (1). .................................................

Prénoms ............................................................

Résidence principale et adresse complète .........................

M. Nous vous prions de vous rendre le dimanche ................. entre 8 et ................. (2) heures, muni(e) de la présente lettre de convocation et de votre carte d'identité au local indiqué ci-dessous où se trouve votre bureau de vote : Bureau n° ...........................................................

Local ................................................................ pour procéder à l'élection de .............. (3) membres de la Chambre des Représentants et de ......... (3) Sénateurs.

Si vous souhaitez faire usage des dispositions de l'article 89bis du Code électoral, selon lequel vous avez la faculté d'exprimer votre suffrage (à Aubel) (à Heuvelland) (1), il vous appartient de vous rendre au bureau de vote n° ......... à (Aubel) (Heuvelland) (1), adresse ............. pour procéder à l'élection de ............. (3) membres de la Chambre des Représentants et de .......... (3) Sénateurs.

Pour le Collège des Bourgmestre et Echevins : Le Secrétaire, Le Bourgmestre, Au verso sont reproduits : - le texte des instructions pour l'électeur, modèle I; - le texte de l'article 94ter, § 1er, alinéa 1er et § 2, alinéa 2 du Code électoral; - le prescrit de l'article 130, alinéa 1er, 3° du Code électoral; - le texte de l'article 147bis du Code électoral.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 11 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE _______ Notes (1) Biffer la mention inutile.(2) Indiquer l'heure fixée par loi ou par arrêté royal selon qu'il s'agit des cantons électoraux où il est fait usage du système de vote traditionnel ou du système de vote automatisé.(3) Indiquer le nombre de membres à élire. Annexe 4 MODELE 4 Modèle de lettre de convocation pour l'élection des Conseils régionaux destinée aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes de Fourons et de Comines-Warneton.

ELECTION DU ................ (1) DU ...................

Arrondissement administratif de Ville de /Commune de Numéro postal LE VOTE EST OBLIGATOIRE - N° .......... (n° que porte l'intéressé(e) sur la liste des électeurs). - Identité de l'électeur (électrice) : Madame/Monsieur (2) ..........................................

Prénoms .....................................................................

Résidence principale et adresse complète : ...............

M. Nous vous prions de vous rendre le dimanche .................. entre 8 et ................ (3) heures, muni(e) de la présente lettre de convocation et de votre carte d'identité au local indiqué ci-dessous où se trouve votre bureau de vote : Bureau n° ...................................................

Local ........................................................ pour procéder à l'élection de .............. (4) Conseillers.

Pour le Collège des Bourgmestre et Echevins : Le Secrétaire, Le Bourgmestre, Au verso sont reproduits : - le texte des instructions pour l'électeur, modèle I; - le texte de l'article 94ter, § 1er, alinéa 1er et § 2, alinéa 2 du Code électoral; - le prescrit de l'article 130, alinéa 1er, 3° du Code électoral; - le texte de l'article 147bis du Code électoral.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 11 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE _______ Notes (1) Indiquer, selon le cas Conseil régional wallon ou Conseil flamand.(2) Biffer la mention inutile.(3) Indiquer l'heure fixée par loi ou par arrêté royal selon qu'il s'agit des cantons électoraux où il est fait usage du système de vote traditionnel ou du système de vote automatisé.(4) Indiquer le nombre de membres à élire. Annexe 5 MODELE 5 Modèle de lettre de convocation pour les élections simultanées du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Communauté germanophone.

ELECTION DU PARLEMENT EUROPEEN, DES CHAMBRES LEGISLATIVES FEDERALES, DU CONSEIL REGIONAL WALLON ET DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE DU .......................

Arrondissement administratif de Ville de /Commune de Numéro postal LE VOTE EST OBLIGATOIRE - N° ......... (n° que porte l'intéressé(e) sur la liste des électeurs). - Identité de l'électeur (électrice) : Madame/Monsieur (1) .............................................

Prénoms .......................................................

Résidence principale et adresse complète ....................

M. Nous vous prions de vous rendre le dimanche ........... entre 8 et 17 heures, muni(e) de la présente lettre de convocation et de votre carte d'identité au local indiqué ci-dessous où se trouve votre bureau de vote : Bureau n° ......................................................

Local ........................................................... pour procéder à l'élection de ........... (2) représentants pour le Parlement européen; .......... (2) membres de la Chambre des Représentants; .......... (2) Sénateurs; .......... (2) membres du Conseil régional wallon; .......... (2) membres du Conseil de la Communauté germanophone.

Pour le Collège des Bourgmestre et Echevins : Le Secrétaire, Le Bourgmestre, Au verso sont reproduits : - le texte des instructions pour l'électeur; - le texte de l'article 94ter, § 1er, alinéa 1er et § 2, alinéa 2 du Code électoral; - le prescrit de l'article 130, alinéa 1er, 3° du Code électoral; - le texte de l'article 147bis du Code électoral.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 11 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE _______ Notes (1) Biffer la mention inutile.(2) Indiquer le nombre de membres à élire. Annexe 6 MODELE 6 Modèle de lettre de convocation pour les élections simultanées du Parlement européen et des Conseils régionaux.

ELECTION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU ................ (1) DU ..................

Arrondissement administratif de Ville de /Commune de Numéro postal LE VOTE EST OBLIGATOIRE - N° ............... (n° que porte l'intéressé(e) sur la liste des électeurs). - Identité de l'électeur (électrice) : Madame/Monsieur (2) ..............................................

Prénoms ........................................................

Résidence principale et adresse complète .....................

M. Nous vous prions de vous rendre le dimanche ........... entre 8 et .......... (3) heures, muni(e) de la présente lettre de convocation et de votre carte d'identité au local indiqué ci-dessous où se trouve votre bureau de vote : Bureau n° ................................................

Local .................................................... pour procéder à l'élection de .............. (4) représentants pour le Parlement européen; ............... (4) Conseillers.

Pour le Collège des Bourgmestre et Echevins : Le Secrétaire, Le Bourgmestre, Au verso sont reproduits : - le texte des instructions pour l'électeur, modèle I; - le texte de l'article 94ter, § 1er, alinéa 1er et § 2, alinéa 2 du Code électoral; - le prescrit de l'article 130, alinéa 1er, 3° du Code électoral; - le texte de l'article 147bis du Code électoral.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 11 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE _______ Notes (1) Indiquer, selon le cas, Conseil régional wallon, Conseil flamand ou Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.(2) Biffer la mention inutile.(3) Indiquer l'heure fixée par loi ou par arrêté royal selon qu'il s'agit des cantons électoraux où il est fait usage du système de vote traditionnel ou du système de vote automatisé.(4) Indiquer le nombre de membres à élire. Annexe 7 MODELE 7 Modèle de lettre de convocation pour les élections simultanées du Parlement européen, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Communauté germanophone.

ELECTION DU PARLEMENT EUROPEEN, DU CONSEIL REGIONAL WALLON ET DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE DU .......................

Arrondissement administratif de Ville de /Commune de Numéro postal LE VOTE EST OBLIGATOIRE - N° .......... (n° que porte l'intéressé(e) sur la liste des électeurs). - Identité de l'électeur (électrice) : Madame/Monsieur (1) ..............................................

Prénoms ........................................................

Résidence principale et adresse complète .....................

M. Nous vous prions de vous rendre le dimanche ..................... entre 8 et .................... (2) heures, muni(e) de la présente lettre de convocation et de votre carte d'identité au local indiqué ci-dessous où se trouve votre bureau de vote : Bureau n° .......................................................

Local ............................................................ pour procéder à l'élection de .............. (3) représentants pour le Parlement européen; .............. (3) membres du Conseil régional wallon; .............. (3) membres du Conseil de la Communauté germanophone.

Pour le Collège des Bourgmestre et Echevins : Le Secrétaire, Le Bourgmestre, Au verso sont reproduits : - le texte des instructions pour l'électeur; - le texte de l'article 94ter, § 1er, alinéa 1er et § 2, alinéa 2 du Code électoral; - le prescrit de l'article 130, alinéa 1er, 3° du Code électoral; - le texte de l'article 147bis du Code électoral.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 11 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE _______ Notes (1) Biffer la mention inutile.(2) Indiquer l'heure fixée par loi ou par arrêté royal.(3) Indiquer le nombre de membres à élire. Annexe 8 MODELE 8 Modèle de lettre de convocation pour les élections simultanées des Chambres législatives fédérales et des Conseils régionaux.

ELECTION DES CHAMBRES LEGISLATIVES FEDERALES ET DU ............... (1) DU ...................

Arrondissement administratif de Ville de /Commune de Numéro postal LE VOTE EST OBLIGATOIRE - N° .......... (n° que porte l'intéressé(e) sur la liste des électeurs). - Identité de l'électeur (électrice) : Madame/Monsieur (2) ..............................................

Prénoms ........................................................

Résidence principale et adresse complète .....................

M. Nous vous prions de vous rendre le dimanche ................... entre 8 et ............... (3) heures, muni(e) de la présente lettre de convocation et de votre carte d'identité au local indiqué ci-dessous où se trouve votre bureau de vote : Bureau n° .......................................................

Local ............................................................ pour procéder à l'élection de .............. (4) membres de la Chambre des Représentants; .............. (4) Sénateurs; .............. (4) Conseillers.

Pour le Collège des Bourgmestre et Echevins : Le Secrétaire, Le Bourgmestre, Au verso sont reproduits : - le texte des instructions pour l'électeur, modèle I; - le texte de l'article 94ter, § 1er, alinéa 1er et § 2, alinéa 2 du Code électoral; - le prescrit de l'article 130, alinéa 1er, 3° du Code électoral; - le texte de l'article 147bis du Code électoral.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 11 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE _______ Notes (1) Indiquer, selon le cas, Conseil régional wallon, Conseil flamand ou Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.(2) Biffer la mention inutile.(3) Indiquer l'heure fixée par loi ou par arrêté royal selon qu'il s'agit des cantons électoraux où il est fait usage du système de vote traditionnel ou du système de vote automatisé.(4) Indiquer le nombre de membres à élire. Annexe 9 MODELE 9 Modèle de lettre de convocation pour l'élection simultanée des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Communauté germanophone.

ELECTION DES CHAMBRES LEGISLATIVES FEDERALES, DU CONSEIL REGIONAL WALLON ET DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE DU ........................

Arrondissement administratif de Ville de /Commune de Numéro postal LE VOTE EST OBLIGATOIRE - N° .......... (n° que porte l'intéressé(e) sur la liste des électeurs). - Identité de l'électeur (électrice) : Madame/Monsieur (1) ..............................................

Prénoms ........................................................

Résidence principale et adresse complète .....................

M. Nous vous prions de vous rendre le dimanche ......................... entre 8 et ...................... (2) heures, muni(e) de la présente lettre de convocation et de votre carte d'identité au local indiqué ci-dessous où se trouve votre bureau de vote : Bureau n° .......................................................

Local ............................................................ pour procéder à l'élection de ............ (3) membres de la Chambre des Représentants; ............. (3) Sénateurs; ............. (3) Membres du Conseil régional wallon; .............. (3) Membres du Conseil de la Communauté germanophone.

Pour le Collège des Bourgmestre et Echevins : Le Secrétaire, Le Bourgmestre, Au verso sont reproduits : - le texte des instructions pour l'électeur; - le texte de l'article 94ter, § 1er, alinéa 1er et § 2, alinéa 2 du Code électoral; - le prescrit de l'article 130, alinéa 1er, 3° du Code électoral; - le texte de l'article 147bis du Code électoral.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 11 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE _______ Notes (1) Biffer la mention inutile.(2) Indiquer l'heure fixée par loi ou par arrêté royal.(3) Indiquer le nombre de membres à élire. Annexe 10 MODELE 10 Modèle de lettre de convocation pour les Chambres législatives fédérales.

ELECTION DES CHAMBRES LEGISLATIVES FEDERALES DU .......................

Arrondissement administratif de Ville de /Commune de Numéro postal LE VOTE EST OBLIGATOIRE - N° ........... (n° que porte l'intéressé(e) sur la liste des électeurs). - Identité de l'électeur (électrice) : Madame/Monsieur (1) ..............................................

Prénoms ........................................................

Résidence principale et adresse complète .....................

M. Nous vous prions de vous rendre le dimanche ..................... entre 8 et .................. (2) heures, muni(e) de la présente lettre de convocation et de votre carte d'identité au local indiqué ci-dessous où se trouve votre bureau de vote : Bureau n° ........................................................

Local ............................................................ pour procéder à l'élection de ............ (3) membres de la Chambre des Représentants; ..............(3) Sénateurs;

Pour le Collège des Bourgmestre et Echevins : Le Secrétaire, Le Bourgmestre, Au verso sont reproduits : - le texte des instructions pour l'électeur, modèle I; - le texte de l'article 94ter, § 1er, alinéa 1er et § 2, alinéa 2 du Code électoral; - le prescrit de l'article 130, alinéa 1er, 3° du Code électoral; - le texte de l'article 147bis du Code électoral.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 11 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE _______ Notes (1) Biffer la mention inutile.(2) Indiquer l'heure fixée par loi ou par arrêté royal selon qu'il s'agit des cantons électoraux où il est fait usage du système de vote traditionnel ou du système de vote automatisé.(3) Indiquer le nombre de membres à élire. Annexe 11 MODELE 11 Modèle de lettre de convocation pour les électeurs inscrits sur la liste conformément à l'article 1er, § 2, alinéa 1er, 2°, et § 3 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.

ELECTION DU PARLEMENT EUROPEEN DU .......................

Arrondissement administratif de Ville de /Commune de Numéro postal LE VOTE EST OBLIGATOIRE - N° ........... (n° que porte l'intéressé(e) sur la liste des électeurs pour le Parlement européen). - Identité de l'électeur (électrice) : Madame/Monsieur (1) ..............................................

Prénoms ........................................................

Résidence principale et adresse complète .....................

M. Nous vous prions de vous rendre le dimanche .................... entre 8 et ................. (2) heures, muni(e) de la présente lettre de convocation et de votre carte d'identité au local indiqué ci-dessous où se trouve votre bureau de vote : Bureau n° .......................................................

Local ............................................................ pour procéder à l'élection de ............... (3) représentants pour le Parlement européen.

Pour le Collège des Bourgmestre et Echevins : Le Secrétaire, Le Bourgmestre, Au verso sont reproduits : - le texte des instructions pour l'électeur, modèle Ia; - le texte de l'article 94ter, § 1er, alinéa 1er et § 2, alinéa 2 du Code électoral; - le prescrit de l'article 130, alinéa 1er, 3° du Code électoral; - le texte de l'article 147bis du Code électoral.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 11 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE _______ Notes (1) Biffer la mention inutile.(2) Indiquer l'heure fixée par loi ou par arrêté royal selon qu'il s'agit des cantons électoraux où il est fait usage du système de vote traditionnel ou du système de vote automatisé. (3) Indiquer le nombre de membres à élire.