11 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, portant prolongation du régime de fin de carrière (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des ports;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, portant prolongation du régime de fin de carrière.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 août 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des ports Convention collective de travail du 10 octobre 2016 Prolongation du régime de fin de carrière (Convention enregistrée le 5 décembre 2016 sous le numéro 136299/CO/301) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la compétence de la Commission paritaire des ports et aux travailleurs portuaires du pool, aux magasiniers, aux trieurs de fruits et aux gens de métier qu'ils occupent.

Fin de carrière

Art. 2.a) Le régime de "capacité de travail réduite (VA) à partir de 55 ans" pour les travailleurs portuaires du pool, les magasiniers et les trieurs de fruits est maintenu jusqu'au 30 septembre 2017. b) Le régime de "capacité de travail réduite (VA) à partir de 58 ans" pour les gens de métier est maintenu jusqu'au 30 septembre 2017.c) Les modalités d'application de la dispense partielle d'embauche et de pointage sont fixées, pour les travailleurs portuaires du pool, par chacune des sous-commissions paritaires jusqu'au 30 septembre 2017. Durée de validité

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 10 octobre 2016. Elle cesse de produire ses effets le 1er octobre 2017.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 août 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS