11 AOUT 2017. - Arrêté royal portant octroi d'un subside en faveur de l'ASBL Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer portant création de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de Santé;

Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, l'article 511-060 du budget de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de Santé;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu les modifications des statuts de l'a.s.b.l. déposées au Moniteur belge le 5 février 1996;

Vu les modifications des statuts de l'a.s.b.l déposées au Moniteur belge le 6 octobre 2004, plus particulièrement celle apportée à l'article 1er, § 1er des statuts changeant la dénomination de l'association en "A.S.B.L. Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale";

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 avril 2017;

Considérant que l'a.s.b.l. doit pouvoir réaliser la mission qui lui est confiée annuellement par la convention la liant à l'Agence fédérale des médicaments et des produits de Santé;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué à l'a.s.b.l. « Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale », compte n° IBAN BE13 0682 1859 0739 à Bruxelles, un subside de 93.644,90 euros à imputer à charge de l'article budgétaire 511-060 du budget de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de Santé, pour l'année budgétaire 2017 selon les modalités annexées au présent arrêté.

Art. 2.La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément aux prescriptions de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, articles 121 à 124.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 août 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK

Annexe Accord de coopération Le présent accord est basé sur un cadre du personnel de 446 employés.

Si, à l'avenir, il devait y avoir une extension du cadre, le coût serait alors revu sur la base des membres du personnel prévus qui peuvent s'affilier dans les mêmes conditions.

Collaboration entre l'« afmps », l'asbl « Service social » du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, et le SPF Sécurité sociale 1. Intervention d'assistants sociaux Un montant forfaitaire de € 125,00 sera facturé par demande.2. Caisse de prêts Prêt en cas de situation financière difficile. Les travailleurs confrontés à un problème financier peuvent obtenir un prêt à taux zéro. Un assistant social doit au préalable évaluer en détail la situation familiale et financière de ces travailleurs, au tarif mentionné ci-dessus. C'est le Conseil d'Administration de l'asbl Service social qui, sur base de ladite enquête, décide finalement d'octroyer ou non une financière.

Avances sur arriérés de traitements et/ou autres indemnités.

L'assistance sociale fixera le montant de l'avance, d'un commun accord avec le travailleur concerné et sur base d'une attestation de l'AFMPS montrant que l'intéressé(e) est bien un membre du personnel et a droit à l'arriéré de salaire (ou la rémunération) visé.

L'AFMPS s'engage, à défaut de remboursement des montants dus (prêts ou avances), à faire procéder à des retenues sur salaire pour le travailleur concerné. Si cet engagement ne peut être respecté, l'AFMPS est tenue d'amortir les dettes encore en souffrance au profit de l'asbl Service social. 3. Action sociale

Coût par employé

Coût total (*)

Kostprijs per werknemer

Totale kostprijs (*)

Intervention individuelle avec perte du principal (+ € 125,00 coût/demande)

8,56

3.817,76

Individuele tussenkomst met verlies van de hoofdsom (+ € 125,00 kost/aanvraag)

8,56

3.817,76

Culture

1,46

651,16

Cultuur

1,46

651,16

Intervention garderie

27,50

12.265,00

Tussenkomst kinderopvang

27,50

12.265,00

Prime sport ou culture (enfants à partir de 3eannée de l'enseignement primaire jusqu'à la dernière de l'enseignement secondaire : max € 100,00 par enfant)

27,05

12.064,30

Sport- of cultuurpremie (kinderen vanaf 3de leerjaar lager onderwijs t.e.m. laatste jaar middelbaar onderwijs - max € 100,00 per kind)

27,05

12.064,30

Prime sport et culture (fonctionnaires - max € 60,00 par employé)

13,52

6.029,92

Sport- of cultuurpremie (ambtenaren - max € 60,00 per werknemer)

13,52

6.029,92

Prothèses et lunettes - max. € 100,00 par employé

13,20

5.887,20

Prothesen en brillen - max. € 100,00 per werknemer

13,20

5.887,20

Assurance collective soins de santé FORTIS (100 % de la formule de base) ***

46,08

20.551,68

Collectieve verzekering gezondheidszorgen FORTIS (100 % in de basisformule) ***

46,08

20.551,68

Compléments de pension

6,06

2.702,76

Pensioencomplementen

6,06

2.702,76

Cadeau de naissance (€ 125,00)

6,44

2.872,24

Geboortegeschenk (€ 125,00)

6,44

2.872,24

Allocations complémentaires orphelins (€ 75,00)

0,52

231,92

Bijkomende uitkeringen wezen (€ 75,00)

0,52

231,92

Saint-Nicolas

18,89

4.772,20

Sint-Niklaas

18,89

4.772,20

Primes scolaires (13 à 18 ans - € 60,00)

10,76

4.558,12

Schoolpremies (13 jaar t.e.m. 18 jaar - € 60,00)

10,76

4.558,12

Primes étudiants (19 à 25 ans - € 100,00) **

8,52

3.603,68

Studentenpremies (19 jaar t.e.m. 25 jaar - € 100,00) **

8,52

3.603,68

Interventions « Troisième âge »

4,25

1.895,50

Tussenkomsten « Derde Leeftijd »

4,25

1.895,50

Couronnes mortuaires (€ 125,00)

0,34

151,64

Rouwkransen (€ 125,00)

0,34

151,64

TOTAL

193,15

86.144,90

TOTAAL

193,15

86.144,90

(*) Le prix de revient total a été calculé sur base d'un effectif de 446 unités.

Si l'effectif en date du 31/12/2017 diffère du montant susmentionné, les chiffres réels seront pris en considération. (**) Valables pour les étudiants qui suivent les cours de jour dans une haute école ou université.

L'étudiant doit aussi avoir droit à des allocations familiales pour étudiants. (***) Le prix de revient total a été calculé sur base d'un effectif de 446 unités.

Il sera adapté fin 2017 en fonction du nombre de travailleurs affiliés.

Les frais administratifs et de personnel pour l'exécution de ces avantages collectifs et le traitement comptable s'élèvent, sur une base annuelle à € 7.500,00.

Conclusion : * Intervention assistants sociaux : € 125,00 par demande Sera facturé à l'AFMPS. * Caisse de prêts : € 125,00 par demande.

Sera facturé à l'AFMPS. * Action sociale : € 86.144,90 * Coût administratif de l'action sociale : € 7.500,00 Total € 93.644,90 Le prix de revient pour l'action sociale et le traitement administratif sera payé en 2 phases, à savoir 50 % du montant susmentionné pour le 1er mai 17 et 50% pour le 1er septembre 17.

Offre valable à partir du 1er janvier 17, pour l'année de service 2017.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 août 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK