10 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 2020 fixant les conditions de facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide en l'absence de convention

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la Sécurité civile, l'article 6, § 3, inséré par la loi du 21 décembre 2013 et modifié par la loi du 9 novembre 2015 ;

Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2020 fixant les conditions de facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide en l'absence de convention ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 juin 2023 ;

Vu l'accord de la Sécrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 juillet 2023 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 9 août 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'arrêt du Conseil d'Etat n° 255.701 du 7 février 2023 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis de nos ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, § 5, de l'arrêté royal du 6 décembre 2020 fixant les conditions de facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide en l'absence de convention est complété par un alinéa rédigé comme suit : « La référence de l'alinéa premier vise les articles 3 à 9 et 16 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 2014 relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des services rendus par le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale tels qu'ils sont applicables à la date de l'arrêté royal. ».

Art. 2.Le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 septembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN