10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence pour les ouvriers (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence pour les ouvriers.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 septembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons Convention collective de travail du 29 avril 2010 Modification des statuts du fonds de sécurité d'existence pour les ouvriers (Convention enregistrée le 10 mai 2010 sous le numéro 99328/CO/129) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons. CHAPITRE II. - Détermination des cotisations O.N.S.S.

Art. 2.L'article 4 de la convention collective de travail du 13 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 26 octobre 1994, est remplacé par les dispositions suivantes : "

Art. 4.Le montant de la cotisation est déterminé par la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons et s'élève à : 1,29 p.c. des salaires bruts non plafonnés à partir du 1er juillet 2010." CHAPITRE III. - Dispositions finales et durée de validité

Art. 3.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2010 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée adressée au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 septembre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET