10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er septembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1980 pub. 05/10/2012 numac 2012000585 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public, l'article 2, § 4;

Vu l'arrêté royal du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public;

Vu le protocole n° 163/4 du 25 novembre 2008 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2009;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 juillet 2009;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 14 juillet 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la Programmation sociale intersectorielle 2007-2008, conclue le 25 novembre 2008 au Comité commun à l'ensemble des services publics, prévoit une augmentation de la prime syndicale à 90 EUR à partir de l'année de référence 2008, et une augmentation du montant des frais administratifs de fonctionnement à 3 EUR, par prime syndicale à payer à partir de l'année de référence 2008;

Considérant que les organismes de paiement respectifs doivent disposer, au plus tard le 28 février 2009, de la première tranche à concurrence de 50 % du décompte introduit dans l'année précédant le paiement;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 29 de l'arrêté royal du 30 septembre 1980 relatifs à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public, modifié en dernier par l'arrêté royal du 11 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées : 1° au deuxième alinéa les mots "et à 78 EUR pour les années de références 2003, 2004 et 2005." sont remplacés par les mots ", à 78 EUR pour les années de références 2003, 2004 et 2005, et à 80 EUR pour les années de références 2006 et 2007."; 2° le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Le montant de la prime syndicale est fixé pour l'année de référence 2008 et pour chacune des années suivantes à 90 EUR par an.»

Art. 2.A l'article 30 du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 5 est complété comme suit : "jusqu'à l'année de référence 2007 incluse." 2° l'article est complété par l'alinéa suivant : « Le montant des frais administratifs de fonctionnement visés à l'article 5, § 2, de la loi est fixé à 3 EUR par prime syndicale à payer pour chacune des années de référence à partir du 1er janvier 2008.»

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 4.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 septembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, H. VAN ROMPUY