AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

10 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal fixant les principes sur lesquels doit reposer le système d'autocontrôle et les critères d'exemption pour les systèmes d'autocontrôle des entreprises étrangères visés aux articles 59 et 60, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 19/08/2014 numac 2014000563 source service public federal interieur Loi en matière de dispositifs médicaux Traduction allemande type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer et modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux. - Traduction allemande

Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 10 octobre 2021 fixant les principes sur lesquels doit reposer le système d'autocontrôle et les critères d'exemption pour les systèmes d'autocontrôle des entreprises étrangères visés aux articles 59 et 60, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 19/08/2014 numac 2014000563 source service public federal interieur Loi en matière de dispositifs médicaux Traduction allemande type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer et modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux (Moniteur belge du 18 octobre 2021).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.