10 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, l'article 49bis, alinéa 6, 1°, inséré par la loi du 30 décembre 1992, remplacé par la loi du 13 juillet 2006 et modifié par les lois des 16 novembre 2015 et 21 décembre 2018 et l'article 49bis, alinéa 6, 9°, inséré par la loi du 14 avril 2011 et modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée;

Vu l'avis du Comité de gestion pour les accidents du travail de Fedris, donné le 21 septembre 2020;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 2 décembre 2020;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 août 2021;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis 70.149/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 octobre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée, modifié par les arrêtés royaux des 25 novembre 2015 et 23 novembre 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa premier, les mots « au moins 3 fois l'indice de risque du secteur d'activités dont l'entreprise relève » sont remplacés par les mots « au moins 2 fois l'indice de risque du secteur d'activités dont l'entreprise relève ».2° dans l'alinéa 8, entre la phrase « En 2010 et à partir de 2011, le chiffre 100 sera porté respectivement à 150 et à 200.» et la phrase « Le Ministre qui a les Accidents du travail dans ses compétences a la faculté, après avis du comité de gestion des accidents du travail, de modifier ce nombre par un arrêté ministériel pris avant le 31 mai de l'année. », est insérée la phrase suivante « A partir de 2021, le chiffre de 200 est augmenté du nombre d'entreprises sélectionnées l'année précédant l'année considérée mais qui, pour quelque raison que ce soit, avaient finalement été rayées de la liste des entreprises présentant un risque aggravé. ».

Art. 2.Dans l'article 4/1, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 30 novembre 2011 et modifié par les arrêtés royaux des 23 novembre 2017 et 19 septembre 2019, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Les entreprises visées à l'article 2, dernier alinéa, ont la possibilité d'introduire par lettre recommandée une réclamation motivée auprès du comité de gestion des accidents du travail avant la date d'échéance pour le paiement de la contribution forfaitaire.

Une réclamation peut être introduite si : 1° la situation de risque aggravé résulte d'activités différentes de celles exercées par les autres entreprises du secteur d'activités dont elles relèvent;2° le risque à l'origine de cette situation a disparu dans l'entreprise au moment de la notification;3° l'entreprise a pris suffisamment de mesures en matière de prévention des accidents du travail.Cette réclamation est recevable si l'entreprise peut rapporter la preuve : a) de mesures tangibles en matière de prévention des accidents au cours des 3 dernières années;b) que des analyses de risque et des analyses spécifiques des accidents ont été réalisées dans l'entreprise au cours des 3 dernières années, et que des mesures préventives ont été prises sur cette base;c) que le comité pour la prévention et la protection au travail, ou, à défaut, la délégation syndicale si elle est présente dans l'entreprise ont été consultés sur les mesures visées aux a) et b);d) que, si lors des analyses spécifiques prévues au point b) des lacunes en matière de formation ont été constatées, des formations en cette matière ont été organisées en communiquant la liste nominative des participants et des formateurs et des investissements réalisés pour ce faire;e) que d'éventuels autres investissements en matière de prévention ont été réalisés.4° la situation de risque aggravé résulte d'un ou de plusieurs accidents sur lesquels la politique de prévention de l'entreprise ne peut avoir aucune influence car leur cause est totalement externe à l'entreprise, et cette dernière ne dispose d'aucun moyen pour en éviter la survenance.Cette réclamation est recevable si l'entreprise ne répond plus aux critères de risque aggravé après que son indice de risque ait été recalculé sans prendre en compte les accidents sur base desquels la réclamation a été introduite.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, Fr. VANDENBROUCKE