10 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2011 déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires forfaitaires aux médecins spécialistes en pédiatrie qui assurent une présence au sein de l'hôpital

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 36quatrodecies, inséré par la loi du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009024465 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 février 2011 déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires forfaitaires aux médecins spécialistes en pédiatrie qui assurent une présence au sein de l'hôpital;

Vu la proposition de la Commission nationale médico-mutualiste, donné le 28 août 2017;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 8 novembre 2017;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 13 novembre 2017;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 19 février 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mars 2018;

Vu l'avis 66.507/2/V du Conseil d'Etat, donné le 9 septembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté royal du 3 février 2011 déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires forfaitaires aux médecins spécialistes en pédiatrie qui assurent une présence au sein de l'hôpital, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots "A partir du 1er juillet 2010, les honoraires forfaitaires de présence s'élèvent à 240,00 euros par jour" sont remplacés par les mots "A partir du 1er janvier 2017, les honoraires forfaitaires de présence s'élèvent à 266,36 euros par jour";2° dans l'alinéa 3, les mots « 1er juillet » sont remplacés par les mots « 1er janvier ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK