10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant l'accord national 2009-2010 pour employés du 1er avril 2009 relatif à la valeur nominale des éco-cheques (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant l'accord national 2009-2010 pour employés du 1er avril 2009 relatif à la valeur nominale des éco-cheques.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique Convention collective de travail du 11 décembre 2009 Modification de l'accord national 2009-2010 pour employés du 1er avril 2009 relatif à la valeur nominale des éco-cheques (Convention enregistrée le 2 avril 2010 sous le numéro 98653/CO/207)

Article 1er.Conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 14 avril 2009 insérant un article 19quater dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et conformément à la convention collective n° 98 du Conseil national de travail du 20 février 2009 concernant les éco-chèques, la présente convention collective de travail modifie l'article 6 de l'accord national 2009-2010 pour employés du 1er avril 2009, déposée le 27 avril 2009, enregistrée le 28 mai 2009 sous le n° 92232/CO/207.

Art. 2.Après le 1er alinéa de l'article 6 dudit accord national du 1er avril 2009 pour employés, le texte suivant est inséré : "La valeur nominale maximale par éco-chèque est de 10 EUR.".

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée, à savoir du 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2010 inclus.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 octobre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET