10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, modifiant la convention collective de travail du 7 juillet 2006 relative au régime de jours conventionnels de dispense de service pour le personnel contractuel non subsidié des Hautes Ecoles de l'enseignement libre subventionné en Communauté française (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, modifiant la convention collective de travail du 7 juillet 2006 relative au régime de jours conventionnels de dispense de service pour le personnel contractuel non subsidié des Hautes Ecoles de l'enseignement libre subventionné en Communauté française.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné Convention collective de travail du 15 octobre 2009 Modification de la convention collective de travail du 7 juillet 2006 relative au régime de jours conventionnels de dispense de service pour le personnel contractuel non subsidié des Hautes Ecoles de l'enseignement libre subventionné en Communauté française (Convention enregistrée le 4 mai 2010 sous le numéro 99216/CO/225)

Article 1er.Le § 1er de l'article 4 de la convention collective du 7 juillet 2006 susmentionnée est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. Les employés d'une Haute Ecole libre subventionnée ayant un travail autre que celui d'enseignement (formation initiale ou continuée - Exemple : un employé chargé du travail administratif, un employé chargé de recherche appliquée, un employé chargé de la maintenance du matériel informatique, ...) bénéficient d'un régime de vacances annuelles légales et jours conventionnels de dispenses de service fixé comme suit (un tableau reprend les attributions de congés en annexe) : - moins de 45 ans : 32 jours ouvrables dans le cadre de la semaine de 5 jours; - entre 45 et 49 ans : 33 jours ouvrables dans le cadre de la semaine de 5 jours; - de 50 à 59 ans : 34 jours ouvrables dans le cadre de la semaine de 5 jours. ».

Art. 2.La présente convention collective entre en vigueur le 1er octobre 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 octobre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

Annexe à la convention collective de travail du 15 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, modifiant la convention collective de travail du 7 juillet 2006 relative au régime de jours conventionnels de dispense de service pour le personnel contractuel non subsidié des Hautes Ecoles de l'enseignement libre subventionné en Communauté française Tableau 1 : Congés pour la fonction enseignante :

Schorsing van de onderwijsactiviteit Suspension de l'activité d'enseignement (*)

Wettelijke verloven Congés légaux

Dagen conventionele dienstvrijstelling Jours de dispense conventionnelle de service

1/10

60

2

58

2/10

60

4

56

3/10

60

6

54

4/10

60

8

52

5/10

60

10

50

6/10

60

12

48

7/10

60

14

46

8/10

60

16

44

9/10

60

18

42

10/10

60

20

40

* en jours Tableau 2 : Congés pour la fonction administrative (jusqu'à 45 ans) :

Werkelijke verloven Congés réels (*) (**)

Wettelijke verloven Congés légaux

Dagen conventionele dienstvrijstelling Jours de dispense conventionnelle de service

1/10

3

2

1

2/10

6

4

2

3/10

9

6

3

4/10

12

8

4

5/10

15

10

5

6/10

18

12

6

7/10

21

14

7

8/10

24

16

8

9/10

27

18

9

10/10

30

20

10

* en jours ** Ces jours de congé réels peuvent générer un nombre de jours calendrier différents selon l'horaire de travail et la fraction de charge. Par exemple, les 15 jours peuvent correspondre à 30 jours ouvrables si le membre du personnel preste un mi-temps réparti également sur les 5 jours ouvrables d'une semaine.

Tableau 3 : Congés pour la fonction administrative au-delà de 45 ans :

Aantal werkelijke verlofdagen Nombre de jours de congé réels

-45

45/50

50 en+

60

61

62

63

64

1

3

3,1

3,2

3,3

3,4

3,5

3,6

3,7

2

6

6,2

6,4

6,6

6,8

7

7,2

7,4

3

9

9,3

9,6

9,9

10,2

10,5

10,8

11,1

4

12

12,4

12,8

13,2

13,6

14

14,4

14,8

5

15

15,5

16

16,5

17

17,5

18

18,5

6

18

18,6

19,2

19,8

20,4

21

21,6

22,2

7

21

21,7

22,4

23,1

23,8

24,5

25,2

25,9

8

24

24,8

25,6

26,4

27,2

28

28,8

29,6

9

27

27,9

28,8

29,7

31,6

31,5

32,4

33,3

10

30

31

32

33

34

35

36

37

L'arrondi des décimales se fait à l'unité supérieure à partir de 0,5.

Un exemple de calcul des jours conventionnels de dispense d'activité de service 1. Le calcul s'effectue par année civile.2. Le membre du personnel est engagé : - pour 7/10 comme enseignant; - pour 3/10 comme administratif. 3. Le membre du personnel est engagé pour la 1re fois dans la Haute Ecole comme contractuel.4. L'année commence le 15 septembre 2006.5. La Haute Ecole a placé 3 des 5 jours à fixer par le PO (cf.article 3, § 1er, d/ de la présente convention) du 30 octobre au 3 novembre (semaine de Toussaint). 1. A combien de jours de dispense conventionnelle de service a droit ce membre du personnel pour les 7/10 enseignement ? Le nombre de jours de dispense conventionnelle de service est égal au nombre de jours de suspension d'activité d'enseignement moins les jours de congé légaux moins les jours fériés sur la période considérée (cf.article 6, § 2).

Les jours de Suspension de l'Activité d'Enseignement (SAE) correspondent à 11 jours, y compris les jours fériés (qui ne tombent pas un samedi ou un dimanche), soit : - le 27 septembre; - les 30 et 31 octobre et les 1er, 2 et 3 novembre (le 11 novembre tombe un samedi en 2006); - les 25, 26, 27, 28, 29 décembre (les 30 et 31 décembre tombent un samedi et un dimanche en 2006).

Dont 4 jours fériés Les jours de Dispense Conventionnelle de Service (DCS) correspondent à 3 jours : Le nombre de jours de dispense conventionnelle de service est égal au nombre de jours de suspension d'activité d'enseignement (SAE) (tableau 1, colonne 1) moins les jours de congés légaux moins les jours fériés sur la période considérée.

Le nombre de jours de congé légaux promérité sur la période de prestation est égal au nombre de jours de congé légaux selon la fraction de charge (tableau 1, colonne 2) multiplié par le nombre de jours calendrier de la période (un mois = 30 jours) divisé par 360.

Soit, DSC = SAE (11) - congés légaux (14 x106/360 = 4,122) - jours fériés (4) DSC = 11 - 4 - 4 = 3 2. A combien de jours de dispense conventionnelle de service a droit ce membre du personnel pour les 3/10 de tâches administratives ? Le nombre de jours de dispense conventionnelle de service égale le nombre de jours de congé réels moins le nombre de jours de congés légaux sur la période considérée. Les congés réels (CR) au prorata de la période de prestation correspondent à 3 jours (sans les jours fériés), soit : CR = nombre de jours selon la fraction de charge (tableau 2, colonne 1) multiplié par le nombre de jours calendrier de la période (un mois = 30 jours) divisé par 360. Soit, CR = 9 x 106/360 = 2,65 = 3 Les congés légaux (CL) au prorata de la période de prestation correspondent au nombre de jours de congés légaux selon la fraction de charge (tableau 2, colonne 2) multiplié par le nombre de jours calendrier de la période (un mois = 30 jours) divisé par 360.

Soit, 6 x 106/360 = 1,76 = 2 Les jours de dispense conventionnelle de service (DCS) correspondent à 1 jour, soit : DCS = CR (3) - CL (2); DCS = 1 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 octobre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET