Arrêté royal rendant obligatoires :

source: service public federal emploi, travail et concertation sociale

numac: 2010012281

pub.: 25/11/2010

prom.: 10/10/2010


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

a) la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2009-2010;b) la convention collective de travail du 2 juin 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, modifiant la convention collective de travail du 17 décembre 2009 relative aux barèmes liés à l'expérience et la convention collective de travail du 18 juin 2009 concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2009-2010 (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont rendues obligatoires : a) la convention collective de travail du 18 juin 2009, reprise en annexe 1re, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2009-2010;b) la convention collective de travail du 2 juin 2010, reprise en annexe 2, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, modifiant la convention collective de travail du 17 décembre 2009 relative aux barèmes liés à l'expérience et la convention collective de travail du 18 juin 2009 concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2009-2010.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe 1re Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole Convention collective de travail du 18 juin 2009 Conditions de salaire et de travail pour les années 2009-2010 (Convention enregistrée le 29 octobre 2009 sous le numéro 95412/CO/211) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole.

Par "employés" on entend : ci-après les employés de sexe masculin et de sexe féminin.

Par "C.C.T.", on entend : la convention collective de travail. CHAPITRE II. - Classification professionnelle par catégorie

Art. 2.La notion des "études accomplies" indiquées à chaque échelon, n'intervient que comme élément d'appréciation au début de la carrière et en l'absence des autres facteurs composant le critère général de chacune des catégories. Il est établi que l'employé exerçant actuellement une des fonctions définies ci-dessous, doit être inclus dans sa catégorie sans tenir compte du critère "écolage".

Art. 3.Pour le classement des employés dans les raffineries, il est convenu que la classification du personnel technique est élaborée par entreprise à l'échelon de celle-ci; elle ne vaut que pour l'entreprise pour laquelle elle a été faite.

Art. 4.Les différentes catégories professionnelles sont : § 1er. Première catégorie. a. Employés dont la fonction est caractérisée par : 1) l'assimilation de connaissance correspondant au programme de l'enseignement primaire et suffisante pour exercer des fonctions du niveau le moins élevé parmi celles reconnues par la loi ou la jurisprudence comme étant d'ordre essentiellement intellectuel;2) l'exécution correcte d'un travail simple d'ordre secondaire.b. Par exemple : Employé exécutant en ordre principal des travaux simples d'écritures, de chiffrages, d'enregistrement, de tenue de fiches, l'établissement de relevés ou d'états ou autres travaux secondaires du même niveau. Copiste, dactylo-copiste (moins de 40 mots à la minute), aide-archiviste.

Concierge, garçon de bureau, portier, garçon de courses, huissier.

Aide-magasinier. § 2. Deuxième catégorie. a. Employés dont la fonction est caractérisée par : 1) l'assimilation, soit par l'enseignement, soit par la pratique, de connaissances équivalentes à celles que donnent les trois premières années de l'enseignement moyen;2) l'exécution de travaux simples, peu diversifiés, dont la responsabilité est limitée par un contrôle direct et constant;3) un temps limité d'assimilation permettant d'acquérir de la dextérité dans un travail déterminé.b. Par exemple : Facturier, teneur de livres secondaires, teneur de livres de commandes, teneur de statistiques simples, d'écritures, de stocks. Entrée simple de données dans l'ordinateur.

Aide-dessinateur.

Copiste de plans.

Vérificateur de documents comptables simples, établissement de bordereaux et documents de transport (lettres de voiture).

Dactylo (40 mots à la minute).

Dactylo-copiste (plus de 40 mots par minute).

Sténodactylo (non expérimenté, de moins de 100 mots par minute en sténo et moins de 40 mots par minute à la machine) avec maximum d'un an de service dans la firme.

Téléphoniste débutant.

Réceptionniste.

Porteur (transport valeurs ou service courrier).

Employé chargé de la réception et de l'expédition du courrier.

Employé de plaine d'aviation chargé du ravitaillement, sous contrôle d'un employé de l'échelon supérieur.

Employé aidant l'expéditeur de quai de l'échelon supérieur.

Pointeur de mouvements chargé des rapports avec les chemins de fer pour l'entrée et la sortie des marchandises (doit assurer le contrôle de stationnement du matériel roulant dans l'usine et constater les litiges, manquants et avaries).

Employé occupé sur machines spéciales, exigeant un apprentissage et un bon entraînement.

Magasinier (emballages vides, remplis).

Aide-laborant.

Chauffeur de voiture.

Sont également classés dans cette catégorie, tous les employés dont les fonctions répondent, par analogie, aux fonctions ci-devant définies à titre d'exemples. § 3. Troisième catégorie. a. Employés dont la fonction est caractérisée par : 1) une formation pratique équivalente à celle que donnent soit les études moyennes complètes, soit les études d'enseignement moyen inférieur, complétées ou bien par les études professionnelles spécialisées,ou bien par l'acquisition d'une formation professionnelle par des stages, ou encore par l'exercice d'autres emplois identiques ou similaires;2) un travail d'exécution autonome, diversifié, exigeant habituellement de l'initiative, du raisonnement de la part de celui qui exécute et comportant la responsabilité de son exécution.b. Par exemple : Employé chargé d'une besogne intérieure reprise dans la deuxième catégorie et s'occupant également de la publicité extérieure. Employé chargé de rédiger des lettres nécessitant une bonne pratique de la correspondance commerciale, et d'avoir des contacts téléphoniques avec la clientèle et les services extérieurs, de calculer des prix en vue des offres qu'il établit ou qu'il reçoit, d'étudier certains litiges simples en vue de faire des propositions de réponse.

Traducteur commercial.

Employé chargé du calcul et de la ventilation des salaires et effectuant éventuellement la paie (assurances sociales, allocations familiales, congés payés, retenues fiscales, etc.).

Employé qui tient les comptes des clients, fournisseurs, banques, nécessitant de bonnes notions de comptabilité commerciale ou industrielle.

Opérateur télex ou appareils similaires (télécopieur).

Codificateur comptable.

Employé occupé à la tenue des écritures et contrôle stocks et transferts.

Caissier, aide-comptable, chargé notamment de l'établissement des factures nécessitant un travail de discernement et/ou de la tenue des comptes courants.

Expéditeur par fer ou par route, établit toutes les lettres de voiture intérieures et internationales, s'assure que ces documents sont établis selon les prescriptions, avec indication éventuelle du parcours, au tarif le plus réduit, et sont accompagnés des documents de douane et d'exportation indispensables.

Dactylo (machine à dicter).

Sténodactylo (100 mots par minute en sténo, 40 mots par minute à la machine).

Téléphoniste.

Infirmier (A2).

Expéditeur de quai qui, en plus de l'employé de l'échelon précédent, vérifie à quai, s'assure du conditionnement des colis, constate éventuellement manquants et coulages, s'assure que le transbordement et le transport en transit s'effectuent normalement.

Employé du service d'achat.

Employé de dépôt : chargé entre autres de l'organisation du service de camionnage.

Jaugeur tanks, après un stage de deux ans dans la profession, compte tenu de la nature du travail, consistant notamment à : a) jauger les tanks à bord des navires et/ou allèges, ainsi que les tanks terrestres;b) effectuer tous les calculs s'y rapportant en vue de l'établissement des différents documents, notamment pour la douane et la comptabilité de l'entreprise. Laborant : employé technique (A2) doit être au courant et à même de faire la plupart des analyses concernant l'industrie pétrolière. Il doit établir des rapports des résultats d'analyses, calculs d'analyses. Son travail reste néanmoins sous contrôle d'un analyste-laborant ou chimiste.

Magasinier en chef.

Employé chargé de l'inspection des pompes, tant en distribution qu'en raffinage.

Sont également classés dans cette catégorie tous les employés dont les fonctions répondent par analogie, aux fonctions ci-dessus décrites. § 4. Quatrième catégorie A. a. Employés dont la fonction est caractérisée par : 1) une formation au moins égale à celle que donnent en sus des études moyennes complètes, des études supérieures spécialisées de type court;2) un temps limité d'assimilation;3) un travail autonome, plus diversifié, exigeant de la part de celui qui l'exécute, une valeur professionnelle au-dessus de la moyenne, de l'initiative et le sens de ses responsabilités;4) la possibilité : 1° d'exécuter tous les travaux inférieurs de sa spécialité;2° de rassembler tous les éléments des travaux qui lui sont confiés, avec l'aide éventuelle des employés des échelons précédents.b. Par exemple : Comptable commercial, employé chargé de traduire en comptabilité toutes opérations commerciales, de les composer et assembler pour pouvoir en tirer : balances, prévisions de trésorerie, etc. Rédacteur principal d'un service technique, administratif ou commercial.

Assistant commercial ou de vente.

Traducteur technique.

Traducteur commercial (autre travail que le courrier).

Aide programmeur ordinateur.

Programmeur ordinateur débutant.

Premier opérateur-ordinateur.

Premier codificateur comptable.

Sténo-dactylographe-secrétaire, capable d'écrire 100 mots par minute en sténo et 40 mots par minute à la machine, pouvant rédiger les lettres sur simples indications de son chef ou de la direction, pouvant se charger de la préparation de certains travaux.

Employé chargé des questions de transport, de fiscalité, d'assurance, de contentieux et d'administration immobilière.

Employé principal du service "camionnage" (dispacheur), dirigeant effectivement ce service, éventuellement assisté par un ou plusieurs employés de l'échelon précédent.

Employé au contrôle des frais d'exploitation et du mouvement des allèges.

Déclarant en douane responsable pour déclarations, timbres, licences, etc., tenue de livres, bateaux de mer, allèges, exportation.

Analyste-laborant : possédant un diplôme officiel d'une école technique du degré supérieur, ou bien ayant une longue pratique et expérience (4 années) dans l'industrie pétrolière. Doit pouvoir effectuer indépendamment toutes les analyses concernant l'industrie pétrolière, par exemple, indice diesel, viscosité, degré d'acidité, cendres, résidus carbone, teneur en gomme, fractionnement, pouvoir calorifique, teneur en soufre, et un contrôle courant de la fabrication en cours.

Dessinateur d'exécution.

Sont également classés dans cette catégorie tous les employés dont les fonctions répondent, par analogie, aux fonctions ci-dessus décrites. § 5. Quatrième catégorie B. a. Employés répondant aux critères de la catégorie 4A et exerçant une des fonctions reprises ci-dessous. Employé principal du service administratif, commercial ou comptable.

Employé ayant des connaissances théoriques et professionnelles étendues et assumant la responsabilité de la bonne exécution des besognes incombant à son service : a autorité directe sur un ou plusieurs employés des échelons inférieurs.

Agent qualifié en douane.

Agent responsable de l'entretien, des réparations de wagons-citernes, allèges (éventuellement location, litiges avec la Société nationale des Chemins de fer belges, calcul des frais de réparation, main-d'oeuvre et matières).

Premier traducteur technique.

Délégué commercial visitant la clientèle et représentant de commerce.

Après deux ans de stage dans la fonction. Au cas où leur rémunération consiste entièrement ou partiellement en commissions, ils bénéficient d'une garantie minimum de revenus annuels égaux à ceux de la catégorie 4B, à condition d'exercer leur fonction full-time pour le même employeur.

Infirmier possédant un diplôme A1.

Assistant social (A1).

Chimiste : doit être porteur d'un diplôme officiel d'une école professionnelle ou industrielle du degré supérieur, ou doit avoir une longue pratique et expérience (4 années) dans l'industrie, doit connaître le fonctionnement général d'une usine et effectuer toutes les analyses qui la concernent. Il a la responsabilité des résultats d'analyses qui quittent son laboratoire. Il supervise un ou plusieurs agents. Il établit les résultats d'analyses et les signe. Il effectue aussi des recherches et essais plus compliqués, comme la détermination d'un nombre octane, cétane, fractionnement sous vide, etc.

Dessinateur projeteur.

Sont également classés dans cette catégorie, tous les employés dont les fonctions répondent, par analogie, aux fonctions ci-dessus définies à titre d'exemples. § 6. Catégorie 4B+. a. Employés ayant un niveau de formation de l'enseignement supérieur (entre autres ingénieur industriel) qui assument certaines responsabilités concernant d'autres employés d'exécution (notion de personnel de maîtrise).Il s'agit d'employés qui sont capables de transmettre leurs connaissances techniques à d'autres travailleurs moins expérimentés du même service. Ils exercent ainsi un certain rôle de "coaching", peuvent établir des procédures, ont un grand degré d'indépendance, sont capables de remplacer leurs chefs et le font. b. Cela concerne les fonctions suivantes, après minimum 2 ans d'ancienneté dans celles-ci : Console-operators (employés d'écrans) dans le raffinage. Superviseurs entretien (première ligne) dans le raffinage.

Superviseurs opérationnels dans le raffinage.

Inspecteurs des services techniques (réseaux de ventes).

Sergents service incendie.

Agents de sécurité.

Labotechnologistes maîtrisant des spécialités hautement qualifiées (telles que par exemple la chromatologie des gaz) et qui sont capables d'effectuer des analyses non routinières, et qui agissent de façon autonome.

Programmeur-ordinateur expérimenté.

Analyste-programmeur.

Computer operations assistant ou chef d'équipe du service informatique.

Assistant du service personnel.

Board secretaries (secrétaire du chef d'entreprise).

Peuvent, le cas échéant, en particulier eu égard à la classification interne de l'entreprise, être classés par l'employeur dans cette sous-catégorie, certains employés dont les fonctions s'apparentent de près aux exemples susdits, et qui répondent aux conditions générales de la catégorie 4B+. d. Le barème de la sous-catégorie 4B+ correspondra toujours à celui de la catégorie 4B, augmenté de 5 p.c., quelle que soit la forme que prendront les augmentations de programmation ultérieures. § 7. Les barèmes d'entreprise existants plus favorables ne seront pas affectés par les dispositions conventionnelles ci-dessus.

Art. 5.Communication de la catégorie Au début de chaque année, l'employeur est tenu de communiquer par écrit à l'employé la catégorie qui correspond aux conditions salariales convenues entre les parties. Cette obligation est également d'application lors de tout changement de catégorie.

Art. 5bis.Pour les employés non techniques, création d'un groupe de travail paritaire ayant la tâche la création d'une classification de fonctions analytique sans distinction de genre et servant d'amorce à une discussion sur les barèmes liés à l'âge pour les employés. Le résultat de ce groupe de travail est une recommandation concernant l'échelle barémique (inclus les employés techniques). CHAPITRE III. - Salaires, conditions spéciales et indemnités Section 1re. - Salaires

Art. 6.Les barèmes de salaires applicables au personnel masculin et féminin constituent des minimums au niveau du secteur.

Art. 7.Les barèmes de salaires font l'objet d'une convention collective de travail distincte. Ils laissent toute latitude aux employeurs pour reconnaître les mérites respectifs des employés assumant des fonctions équivalentes. Section 2. - Conditions spéciales

Protection de la rémunération : mentions sur le décompte.

Art. 8.Le décompte remis à l'employé lors de chaque règlement définitif de la rémunération doit contenir les renseignements suivants :

1°

naam en adres van de werkgever;

nom et adresse de l'employeur;

2°

naam en voornaam van de bediende of inschrijvingsnummer van deze laatste bij de werkgever;

nom et prénom de l'employé ou numéro matricule de ce dernier chez l'employeur;

3°

periode waarop de afrekening betrekking heeft;

période à laquelle se rapporte le décompte;

4°

brutomaandloon;

rémunération mensuelle brute;

5°

andere elementen van het loon, te weten : overuren en premies;

autres éléments de la rémunération, à savoir : heures supplémentaires et primes

6°

inhoudingen voor de sociale zekerheid;

retenues pour la sécurité sociale;

7°

contractuele inhoudingen;

retenues contractuelles;

8°

bedragen vrijgesteld van inhoudingenvoor de sociale zekerheid;

sommes non soumises aux retenues de la sécurité sociale

9°

belastbaar bedrag;

9°

montant imposable;

10°

bedrag van de bedrijfsvoorheffing (belastingwetgeving);

10°

montant du précompte professionnel (législation fiscale);

11°

bedragen vrijgesteld van belastingen;

11°

sommes non imposables;

12°

af te trekken bedragen (overdracht van een beslag op loon, boeten), zo nodig in bijlage gedetailleerd te vermelden;

12°

montant à déduire (cession et saisie de la rémunération, amendes), si nécessaire à détailler en annexe;

13°

netto te betalen bedrag in speciën.

13°

montant net à payer en espèces.

Plan premier emploi.

Art. 9.Les engagements existants (paiement à 100 p.c.) au niveau des entreprises en matière de travailleurs concernés par le plan premier emploi, sont maintenus.

Art. 10.Dans les entreprises où les travailleurs "plan premier emploi" ne sont pas payés à 100 p.c., il leur sera dorénavant payé 100 p.c. à partir du moment où ils effectuent des tâches effectives.

Licenciements

Art. 11.Les conseils d'entreprise ou, à leur défaut, les délégations syndicales bénéficient d'une information périodique sur la politique du personnel, notamment en ce qui concerne les cas de licenciements survenus au cours d'une période déterminée.

Licenciements et réembauchage

Art. 12.Sans contrevenir au principe de l'autorité patronale et afin d'assurer suivant les possibilités économiques des entreprises la stabilité de la main-d'oeuvre, il est souhaitable que les licenciements éventuels s'effectuent en respectant certaines règles d'équité.

Art. 13.Il est recommandé d'observer, dans les licenciements qui seraient le fait de circonstances économiques particulières, un ordre de priorité tenant compte de la compétence, du mérite, de la spécialisation, de l'âge, de l'ancienneté et des charges de famille.

De même, en cas de réembauchage, la priorité sera accordée aux personnes licenciées dans un ordre semblable, mais inverse à celui qui est prévu au licenciement.

Art. 14.En cas de licenciement collectif, l'employeur avertira préalablement les organisations syndicales afin de pouvoir organiser une concertation pendant une période de trois mois sur l'ensemble des mesures à prendre.

Art. 15.Complément d'indemnité

Anciënniteit Ancienneté jaar/ans

Wettelijke opzeg Préavis légal maanden/mois

Complementaire vergoeding Indemnité complémentaire maanden/mois

Totaal in maanden Total en mois

2.4

8.4

2.8

8.8

3.2

9.2

3.6

9.6

4.6

13.6

5.2

14.2

5.8

14.8

6.4

15.4

9.6

21.6

10.2

22.2

10.8

22.8

11.4

23.4

11.4

26.4

11.4

26.4

11.4

26.4

11.8

26.8

12.4

27.4

13.6

31.6

14.2

32.2

14.8

32.8

15.4

33.4

16.6

37.6

17.2

38.2

17.8

38.6

18.4

39.4

19.6

43.6

20.2

44.2

20.8

44.8

21.4

45.4

Cette indemnité complémentaire en cas de préavis consistera toujours en l'octroi d'une somme (indépendamment du fait que si pendant la durée du préavis légal, le contrat est encore exécuté ou qu'au contraire, il y est mis fin avant son expiration, ou que l'employeur ne demande pas à l'employé de prester pendant la durée du préavis légal). - Cas d'exclusion : - faute grave; - mise à la retraite à l'âge de la pension légale ou prématurément; - Imputabilité : En cas de recours au juge, l'indemnité complémentaire en cas de préavis sera imputée sur le montant alloué par voie judiciaire. - Clause de réserve : En cas d'augmentation des préavis légaux à l'avenir, les indemnités complémentaires en cas de préavis seront diminuées à due concurrence afin de maintenir globalement la même durée que la somme des préavis légaux actuellement en vigueur + les indemnités complémentaires, à savoir, respectivement pour : Anciënniteit/Ancienneté 3 4 5 10 15 20 25 30 35 40 Maanden/Mois 4 5 8 13 21 26.4 31 37 43 49 Section 3. - Indemnités

Art. 16.Prime pour travail en équipes. § 1er. Le travail en équipes effectué les cinq premiers jours de la semaine donne lieu aux primes suivantes : 1° équipe de jour de 6 heures à 14 heures et de 14 heures à 22 heures : 9,50 p.c. du salaire 2° équipe de nuit de 22 heures à 6 heures : 35,5 p.c. du salaire. § 2. Le travail en équipes effectué le samedi donne lieu, outre les primes d'équipes fixées au § 1er, aux indemnités complémentaires suivantes : 1° équipe de jour de 6 heures à 14 heures et de 14 heures à 22 heures : 22 p.c. du salaire. 2° équipe de nuit de 22 heures à 6 heures : 50 p.c. du salaire. § 3. Le travail en équipes effectué les dimanches et/ou jours fériés, donne lieu outre aux primes d'équipes fixées au § 1er, au sursalaire complémentaire suivant égal à : 100 p.c. du salaire

Art. 17.Prime de shift occasionnel. § 1er. Tous les travaux en équipes successives non programmés d'avance, donnent lieu, pendant une durée maximum de sept jours ouvrables consécutifs, en tant que travaux en shift occasionnel, aux primes de shift occasionnel suivantes : 1. travail en équipes effectué les cinq premiers jours de la semaine équipe de jour : 19 p.c. du salaire 2. travail en équipes effectué les cinq premiers jours de la semaine équipe de nuit : 71 p.c. du salaire 3. travail en équipes effectué le samedi équipe de jour : 41 p.c. du salaire (19 + 22) équipe de nuit : 121 p.c. du salaire. (71 + 50) 4. travail en équipes les dimanches et/ou jours fériés équipes de jour : 119 p.c. du salaire (19 + 100) équipes de nuit : 171 p.c. du salaire (71 + 100) Par équipe de jour est entendu dans ce cadre, le travail en équipe effectué de 6 heures à 14 heures et de 14 heures à 22 heures.

Par équipe de nuit est entendu dans ce cadre, le travail en équipe effectué de 22 heures à 6 heures. § 2. A partir du huitième jour ouvrable, les primes ordinaires pour travail en équipes sont dues, à savoir : a) 9,50 p.c. tel que précisé à l'article 16, du salaire pour les équipes de jour; b) 35,5 p.c. du salaire pour les équipes de nuit.

Art. 18.Paiement du travail supplémentaire. § 1er. Le travail supplémentaire effectué les cinq premiers jours de la semaine est payé avec un supplément de 100 p.c. à partir de la cinquième heure supplémentaire par jour. § 2. Le travail supplémentaire effectué le samedi est payé avec un supplément de 50 p.c. pour les deux premières heures travaillées et de 100 p.c. pour les heures suivantes travaillées. Section 4. - Récapitulation indemnités d'équipe

Art. 19.§ 1. Regelmatige opeenvolgende ploegen

Art. 19.§ 1er. Equipes successives régulières

(De vergoedingen van de tabel dienen gevoegd te worden bij het basisloon aan 100 pct., met inbegrip van de raffinagepremie)

(Les indemnités du tableau s'ajoutent à la rémunération de base à 100 p.c., y compris la prime de raffinage)

Ploegen (uren) Equipes (heures)

(maandag tot vrijdag) Semaine - Week (lundi au vendredi) (in pct. - en p.c.)

Zaterdag - Samedi (in pct. - en p.c.)

Zondag - Dimanche (in pct. - en p.c.)

a) ochtend - matin (6 - 14)

9,50

9,50 + 22 = 31,50

9,50 + 100 = 109,50

b) namiddag - après-midi (14 - 22)

9,50

9,50 + 22 = 31,50

9,50 + 100 = 109,50

Nachtploegen Equipes de nuit (22 - 6)

35,5

35,5 +50 = 85,5

35,5 + 100 = 135,5

§ 2.Gelegenheidsshiftwerk

§ 2. Equipes occasionnelles

(De vergoedingen van de tabel dienen gevoegd te worden bij het basisloon aan 100 pct., met inbegrip van de raffinagepremie)

(Les indemnités du tableau s'ajoutent à la rémunération de base à 100 p.c., y compris la prime de raffinage)

Ploegen (uren) Equipes (heures)

(maandag tot vrijdag) Semaine - Week (lundi au vendredi) (in pct. - en p.c.)

Zaterdag - Samedi (in pct. - en p.c.)

Zondag - Dimanche (in pct. - en p.c.)

a) ochtend - matin (6 - 14)

19 + 22 = 41

19 + 100 = 119

b) namiddag - après-midi (14 - 22)

19 + 22 = 41

19 + 100 = 119

Nachtploegen Equipes de nuit (22 - 6)

71 + 50 = 121

71 + 100 = 171

Section 5.- Passage définitif du travail en équipes en travail de

jour

Art. 20.§ 1er. Aux employés qui passent définitivement du régime d'équipes en régime de jour, une indemnité forfaitaire est accordée dans les conditions suivantes : 1° en cas de a) ou bien, réorganisation du service imputable à l'employeur;b) ou bien, accord de l'employeur pour le passage vers un régime de jour en cas d'incapacité définitive pour des raisons médicales pour le travail convenu;2° elle est seulement valable pour les employés ayant travaillé pendant dix années ininterrompues en équipes : soit en trois équipes successives à feu continu; soit en deux équipes de façon non discontinue, c'est-à-dire de façon ininterrompue pendant toute l'année.

Cette indemnité forfaitaire est allouée en une fois au moment du passage du régime d'équipes au régime de jour et comprend les primes d'équipes dont l'employé aurait normalement bénéficié au cours des douze mois précédents.

Les éventuels régimes plus favorables qui existent au niveau de l'entreprise sont maintenus. § 2. Le travailleur âgé de 50 ans au moins qui peut prouver une activité professionnelle ininterrompue de 20 ans au moins dans des régimes de travail comme déterminé dans l'article 1er de la convention collective de travail n° 46, a le droit de demander d'être employé dans un régime sans équipe. Si l'employeur y consent, aucune indemnité particulière n'est octroyée. § 3. Le travailleur âgé de 53 ans au moins qui peut prouver une activité professionnelle de 15 ans au moins dans des régimes de travail comme déterminé dans l'article 1er de la convention collective de travail n° 46, a le droit de demander d'être employé dans un régime sans équipe. Si l'employeur y consent, il lui paiera une indemnité forfaitaire dont le montant est égal aux primes d'équipes que le travailleur a obtenues durant les trois mois précédents. § 4. L'employé âgé de 56 ans peut, après 10 ans ininterrompus de travail en équipes, introduire une demande visant à obtenir un travail de jour. Si l'employeur y accède, il lui paiera une indemnité forfaitaire dont le montant est égal aux primes d'équipes dont l'employé a bénéficié au cours des six mois précédents. § 5. Recommandation aux entreprises d'apporter une attention spécifiqueet de prendre des mesures pour ces travailleurs qui pour des raisons de santé sont dans l'impossibilité de prester la nuit dans le système d'équipes. Section 6. - Primes de raffinage

Art. 21.§ 1er. Uniquement pour les employés techniques et les employés dans les services d'entretien, il a été instauré une prime horaire indexée (nommée prime de raffinage I).

Par employés techniques on entend ceux travaillant dans le process, les services d'entretien, le laboratoire, le magasin et l'inspection.

Cette circonscription globale peut être définie avec plus de précision au niveau de l'entreprise.

Ce règlement ne vaudra pas pour : - les fonctions administratives dans les services techniques, ni pour les employés dans les services administratifs; - ceux rémunérés au-delà du barème, à savoir, les employés dont les appointements desquels un tel élément est déjà intégré; - ceux à qui une prime spéciale équivalente est déjà payée à cet effet. § 2. Au 1er janvier 2009, la prime de raffinage I est de 0,8371 EUR l'heure (indice pivot 110,42).

Il sera tenu compte de cette prime pour le paiement : - du treizième/quatorzième mois; - des primes d'équipes; - des jours de congé d'ancienneté; - et des jours de réduction de la durée du travail.

Art. 21bis.§ 1er. Il est octroyé une prime indexée (nommée prime de raffinage II) à tous les employés des UTE Raffinerie de pétrole brut et qui n'ont pas droit à la prime prévue à l'article 21.

Des primes qui découlent d'un accord d'entreprise dans lequel la prime de raffinage est incluse dans un calcul conforme l'accord sectoriel pour ouvriers, seront également incluses pour les employés. § 2. Au 1er janvier 2009, la prime de raffinage II est de 0,2300 EUR l'heure (indice pivot 110,42). CHAPITRE IV. - Liaison à l'indice des prix à la consommation

Art. 22.Les minima barémiques et les appointements réels, rattachés à l'indice-pivot, fluctuent à raison de 2 p.c. pour des variations de 2 p.c. calculées sur la base de l'indice moyen quadrimestriel de l'indice des prix à la consommation.

L'indice-pivot majoré ou diminué de 2 p.c. devient le pivot d'une nouvelle tranche. Les minima barémiques et les appointements réels sont immunisés, tant à la hausse qu'à la baisse, autour de l'indice-pivot, en ce sens qu'ils restent inchangés aussi longtemps que l'indice moyen quadrimestriel ne marque pas, par rapport à l'indice-pivot, un écart de 2 p.c. à la hausse ou à la baisse.

Au 1er janvier 2009 les tranches d'indice s'établissent comme suit :

108,26 - 110,42 - 112,64

110,42 - 112,64 - 114,89

112,64 - 114,89 - 117,19

114,89 - 117,19 - 119,53

117,19 - 119,53 -121,92

119,53 -121, 92 -124,36

121, 92 -124,36 - 126,85

124,36 - 126,85 - 129,88

CHAPITRE V. - Durée du travail

Art. 23.§ 1er. La durée hebdomadaire du travail est fixée à 38 heures.

A partir du 1er janvier 1985, il sera alloué six jours en guise de réduction de la durée du travail. Il s'agit de deux jours supplémentaires s'ajoutant aux quatre jours accordés en 1983 (prorata temporis des prestations effectives : c'est-à-dire un jour par deux mois; ceci concerne ceux qui ne sont en service qu'une partie de l'année). Cette nouvelle durée du travail correspond à une moyenne de 37 heures à partir du 1er janvier 1985.

A partir du 1er janvier 1999, il sera alloué sept jours en guise de réduction de la durée du travail. Il s'agit d'un jour supplémentaire s'ajoutant aux six jours susmentionnés (prorata temporis des prestations effectives; ceci concerne ceux qui ne sont en service qu'une partie de l'année). Cette nouvelle durée du travail correspond à une moyenne de 36 heures 50 minutes à partir du 1er janvier 1999.

A partir du 1er janvier 2000, il sera alloué huit jours en guise de réduction de la durée du travail. Il s'agit d'un jour supplémentaire s'ajoutant aux sept jours susmentionnés (prorata temporis des prestations effectives : ceci concerne ceux qui ne sont en service qu'une partie de l'année). Cette nouvelle durée du travail correspond à une moyenne de 36 heures 40 minutes à partir du 1er janvier 2000.

A partir du 1er janvier 2001, il sera alloué neuf jours en guise de réduction de la durée du travail. Il s'agit d'un jour supplémentaire s'ajoutant aux huit jours susmentionnés (prorata temporis des prestations effectives : ceci concerne ceux qui ne sont en service qu'une partie de l'année). Cette nouvelle durée du travail correspond à une moyenne de 36 heures 30 minutes à partir du 1er janvier 2001.

En 2002, il est alloué onze jours en guise de réduction de la durée du travail.

Cette nouvelle durée du travail correspond à une moyenne de 36 heures 10 minutes.

A partir du 1er janvier 2003 ces jours sont acquis pour le futur.

A partir du 1er janvier 2004, il est alloué douze jours en guise de réduction de la durée du travail. Cette nouvelle durée du travail correspond à une moyenne de 36 heures.

Overzichtstabel/Récapitulatif

Vanaf/A partir de

Aantal PA dagen/Jours pétrole

Gemiddelde wekelijkse arbeidsduur Moyenne horaire hebdomadaire in uren/en heures

1983

37 en/et 20 min

1 januari 1985/1er janvier 1985

1 januari 1999/1er janvier 1999

36 et/en 50 min

1 januari 2000/1er janvier 2000

36 et/en 40 min

1 januari 2001/1er janvier 2001

36 et/en 30 min

1 januari 2002/1er janvier 2002

36 et/en 10 min

1 januari 2004/1er janvier 2004

Les modalités d'octroi et de paiement (selon le régime "Accord - jours pétroliers") de ces douze jours supplémentaires seront définies au niveau des entreprises avec les instances représentatives des travailleurs.

Spécifiquement pour les modalités d'octroi et de paiement de trois jours d'absence supplémentaires : elles seront définies au niveau des entreprises avec les instances représentatives des travailleurs; c'est-à-dire absence collective à fixer au niveau de l'entreprise, sauf en cas d'accord unanime pris au sein d'un conseil d'entreprise local pour ne pas le fixer de manière collective (si fixé collectivement, il conviendra de respecter pour ces jours la dispense de prestation pour les travailleurs concernés).

Pour les travailleurs actifs dans un régime de shift continu selon le modèle raffinerie, le calcul de l'indemnité des jours Accord pétrolier et des jours d'ancienneté se fera de la manière suivante : le salaire indexé augmenté d'une indemnité de shift de 19,74 p.c. (23,39 p.c. à partir du 1er janvier 2010) pour le travail en 3 équipes, et de 9,5 p.c. pour le travail en deux équipes.

La durée hebdomadaire "légale" du travail reste fixée à 38 heures.

Art. 24.§ 1er. Dans le cadre de l'annualisation de la durée de travail, les parties conviennent d'étaler la récupération des heures supplémentaires prestées sur une période supérieure à 3 mois.

La période durant laquelle la durée de travail établie selon l'article 19 de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail ou la durée inférieure établie par une convention collective de travail qui doit être respectée en moyenne, est, en application de l'article 26bis de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer, de 6 mois. § 2. En ce qui concerne le problème particulier du "turn around", les parties conviennent qu'une solution peut être trouvée au niveau de l'entreprise.

Art. 25.Organisation du travail au niveau des entreprises La Commission paritaire n° 211 pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, réunie le 8 décembre 1987 à Bruxelles, au siège du Ministère de l'Emploi et du Travail, sous la présidence de M. J. VAN DOREN, avec comme point unique à l'agenda : « Application de la convention collective de travail n° 42 du Conseil national du Travail du 2 juin 1987 (arrêté royal du 18 juin 1987), et de la loi du 17 mars 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/1987 pub. 18/03/2010 numac 2010000131 source service public federal interieur Loi relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'introduction de nouveaux régimes du travail dans les entreprises : report au niveau de l'entreprise", a, après explication des points de vue des deux parties, acté les conclusions suivantes : 1) La procédure prévue par l'article 7 de la convention collective de travail n° 42 a été respectée par la saisine du président de la commission paritaire de cette matière, par la lettre du 9 juin 1987 de la Fédération Pétrolière Belge.2) Conformément au point 6 du protocole du 21 janvier 1987 par lequel fut conclue la nouvelle convention collective de travail sectorielle pour les années 1987 et 1988, et s'il existe un besoin à cet égard dans certaines entreprises, des applications concrètes de la loi du 17 mars 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/1987 pub. 18/03/2010 numac 2010000131 source service public federal interieur Loi relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et de la convention collective de travail n° 42 pourront être discutées au niveau des entreprises, suivant la procédure de concertation et de négociation décrite dans la loi et la convention collective de travail susdites.3) Les entreprises qui ont l'intention de recourir à l'application de la convention collective de travail n° 42 en informeront le président de la commission paritaire.Les textes des conventions collectives d'entreprise à ce sujet seront communiqués au président de la commission paritaire.

Le président tiendra les parties siègeant à la commission paritaire au courant.

Art. 25bis.Service de rappel ou de réserve Les entreprises qui n'ont pas encore de régime propre en la matière mettent au point un système pour de tels services, système à examiner et à discuter au conseil d'entreprise et/ou avec la délégation syndicale. Il sera tenu compte des exigences opérationnelles de l'entreprise et de l'évolution technologique.

Art. 26.Sursalaires Les sursalaires pour heures supplémentaires sont dus en cas de dépassement de la moyenne des 38 heures.

Seules les heures supplémentaires prestées au-delà des limites journalières et hebdomadaires du travail fixées au niveau de l'entreprise et figurant dans les règlements de travail, donneront lieu au paiement avec sursalaire.

Maintien de l'obligation du repos compensatoire et, sur une base strictement volontaire, conversion des heures supplémentaires en repos compensatoires.

Dans le cadre de l'information des heures prestées, et à la lumière des préoccupations relative à la charge de travail, ce point sera discuté en conseil d'entreprise sur la base d'un formulaire standardisé pour le secteur.

Cet organe ainsi que la délégation syndicale sont des organes compétents pour échanger des points de vue avec l'employeur concernant les préoccupations sur le sujet et à en donner suite. CHAPITRE VI. - Régime des vacances et des congés

Art. 27.§ 1er. La durée des vacances s'établit comme suit :

Anciënniteit - Ancienneté

Verplichte dagen Jours obligatoires

Jours obligatoires sectoriels Verplichte sectorale vakantiedagen

Facultatieve sectorale dagen Jours facultatifs sectoriels

minder dan 1 jaar moins de 1 an

van 1 tot minder dan 5 jaar de 1 an à moins de 5 ans

van 5 tot minder dan 10 jaar de 5 ans à moins de 10 ans

van 10 tot minder dan 15 jaar de 10 ans à moins de 15 ans

15 jaar en meer 15 ans et plus

Le jour facultatif donne droit à une allocation de 7,6 heures de salaire normal par jour de congé, payable le 30 juin de l'année de vacances en cours.

Outre cette indemnité, l'employé peut, en accord avec l'employeur concernant la date et le fractionnement éventuel en demi-jours, jouir d'une absence motivée dont la durée totale ne peut dépasser le jour prévu par l'accord pour le secteur pétrolier. Ces absences motivées sont couvertes par l'indemnité ci-dessus, cela signifie que le salaire de l'employé, du mois pendant lequel il jouit de ce jour d'absence, est diminué du montant qui lui est ou a été payé le 30 juin de l'année de vacances en cours.

Le salaire horaire se calcule comme pour les heures supplémentaires, à savoir : l'appointement mensuel divisé par 164,54 (= 38 heures x 4,33).

Pour les employés occupés en équipes, le salaire normal signifie dans ce cadre le salaire indexé, augmenté de l'indemnité de shift, fixée à 19,74 p.c. (23,39 p.c. à partir du 1er janvier 2010) pour le travail en trois équipes et à 9,50 p.c. pour le travail en deux équipes. § 2. Pour la détermination de l'ancienneté acquise en vue de l'octroi des jours de vacances, on se réfère à l'ancienneté acquise à la date du 31 décembre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle les vacances sont prises. § 3. Là où le besoin se fait sentir, au niveau de l'entreprise, un règlement conventionnel peut être établi concernant l'épargne des jours de vacances d'ancienneté jusqu'à la fin de la carrière.

Pour les travailleurs actifs dans un régime de shift, le salaire normal de ces jours est établi comme tel : le salaire indexé augmenté d'une indemnité de shift de 19,74 p.c. (23,39 p.c. à partir du 1er janvier 2010) pour le travail en trois équipes, et de 9,50 p.c. pour le travail en deux équipes. § 4. En outre, deux demi-jours de congé sont accordés l'après-midi du Vendredi-Saint et l'après-midi de la veille de Noël.

Les employés affectés à des travaux en deux ou trois équipes à ces dates, conservent un droit à un congé compensatoire dont les modalités sont à régler au niveau de l'entreprise.

Si la veille de Noël coïncide avec un samedi ou un dimanche, ce demi-jour de congé sera octroyé l'après-midi du vendredi précédant le 24 décembre. § 4bis. Depuis le 1er janvier 2006 est accordé un jour de congé régional culturel, à établir par le conseil d'entreprise et rémunére de manière analogue selon le régime "Accord-jour pétrolier".

L'octroi est à établir de manière collective en concertation avec le conseil d'entreprise et s'effectue de manière analogue aux mentions concernant l'octroi comme mentionnées dans la législation sur les jours fériés.

Art. 28.Conformément à la réglementation concernant le double pécule de vacances, le coefficient pour le double pécule de vacances des employés du secteur pétrolier, eu égard à la pratique conventionnelle de tenir compte à cet effet du paiement en 13 ou en 14 fois, sera : - 99,67 p.c. de l'appointement mensuel payable 13 fois et à - 107,33 p.c. de l'appointement mensuel payable 14 fois. CHAPITRE VII. - Jours fériés légaux - jours de repos compensatoire

Art. 29.La garantie de dix jours fériés légaux annuels est octroyée aux employés du secteur pétrolier.

Cette garantie implique : a) l'instauration d'un système garantissant un jour de repos compensatoire aux employés travaillant en équipes durant les jours fériés;b) un repos compensatoire pour les employés travaillant en équipes lorsqu'un jour férié légal coïncide avec leur repos normal;c) un repos compensatoire, lorsqu'un jour férié légal coïncide avec un samedi. CHAPITRE VIII. - Petit chômage

Art. 30.A l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles énumérées ci-après, les employés visés à l'article 1er ont le droit de s'absenter du travail, avec maintien de leur salaire normal, pour une durée fixée comme suit :

Reden van de afwezigheid :

Duur van de afwezigheid :

Motif de l'absence :

Durée de l'absence :

1. Huwelijk van de bediende :

Drie werkdagen. 1. Mariage de l'employé :

Trois jours ouvrables.

2. Huwelijk van descendenten, het kind van de echtgeno(o)t(e) inbegrepen, en rechtstreekse ascendenten, van de schoonouders, tweede echtgeno(o)t(e) van één der ouders, broeders en zusters, halfbroeders, halfzusters, schoonbroeders, schoonzusters van de bediende :

De dag van de plechtigheid.

2. Mariage de descendants, y compris l'enfant du conjoint, et ascendants directs, beaux-parents, second époux d'un des parents, frères et soeurs, demi-frères, demi-soeurs, beaux-frères, belles-soeurs de l'employé :

Le jour de la cérémonie.

3. Overlijden van de echtgeno(o)t(e), van een kind, van een kind van de echtgenoot, van de ouders, schoonouders, tweede echtgeno(o)t(e) van één der ouders van de bediende :

Drie werkdagen.

3. Décès du conjoint, d'un enfant, d'un enfant du conjoint, des parents, beaux-parents, du second époux d'un des parents de l'employé :

Trois jours ouvrables.

4. Overlijden van een broeder, zuster, halfbroeder, halfzuster, schoonbroeder of schoonzuster, grootouders van de bediende of van de echtgeno(o)t(e) van de bediende, van een kleinkind, van de schoonzoon of de schoondochter van de bediende :

4.Décès d'un frère, d'une soeur, d'un demi-frère, d'une demi-soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, des grands-parents de l'employé ou du conjoint de l'employé, des petits-enfants, d'un gendre ou d'une bru de l'employé :

a) ingeval de overledene bij de bediende inwoont :

Twee werkdagen te nemen in de periode die begint met de dag van het overlijden en eindigt met de dag van de begrafenis. a) Au cas où la personne décédée habite chez l'employé :

Deux jours à prendre dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles. b) ingeval de overledene niet bij de bediende inwoont :

De dag van de begrafenis. b) Au cas où la personne décédée n'habite pas chez l'employé :

Le jour des funérailles.

5. Bevalling van de echtgenote :

Drie werkdagen. 5. Accouchement de l'épouse :

Trois jours ouvrables. 5bis. Geboorte van een kind :

Tien dagen, te kiezen binnen dertig dagen te rekenen vanaf de dag van de bevalling. Gedurende de eerste drie dagen afwezigheid geniet de werknemer het behoud van zijn loon. Gedurende de volgende zeven dagen geniet de werknemer een uitkering waarvan het bedrag wordt bepaald door de Koning en die hem wordt uitbetaald in het raam van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen.

Dix jours, à choisir dans les trente jours à dater du jour de l'accouchement. Pendant les trois premiers jours d'absence, le travailleur bénéficie du maintien de sa rémunération. Pendant les sept jours suivants, le travailleur bénéficie d'une allocation dont le montant est déterminé par le Roi et qui lui est payée dans le cadre de l'assurance soins de santé et indemnités.

Trois jours ouvrables (arrêté royal du 7 février 1991)

5ter. Adoptie van een kind :

Drie werkdagen (koninklijk besluit van 7 februari 1991).

5ter. Adoption d'un enfant :

Trois jours ouvrables (arrêté royal du 7 février 1991).

6. Priesterwijding of intrede in het klooster van een kind, van een kind van de echtgeno(o)t(e), van een broeder, zuster, schoonbroeder of schoonzuster van de bediende :

Eén werkdag. 6. Ordination ou entrée au couvent d'un enfant, d'un enfant du conjoint, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur de l'employé :

Un jour ouvrable. 7. Plechtige communie van een kind van de bediende of van de echtgeno(o)t(e) van de bediende :

Eén werkdag. 7. Communion solennelle d'un enfant de l'employé ou de son conjoint :

Un jour ouvrable. 8. Deelneming van een kind van de bediende of van een kind van de echtgeno(o)t(e) van de bediende aan het feest van de "vrijzinnige jeugd" :

Eén werkdag. 8. Participation d'un enfant de l'employé ou d'un enfant du conjoint de l'employé à la fête de la "jeunesse laïque" :

Un jour ouvrable. 9. Verblijf van de dienstplichtige bediende in een rekrutering- en selectiecentrum of in een militair hospitaal ten gevolge van zijn verblijf in een rekrutering- en selectiecentrum :

Drie werkdagen. 9. Séjour de l'employé milicien dans un centre de recrutement et de sélection ou dans un hôpital militaire à la suite de son passage dans un centre de recrutement et de sélection :

Trois jours ouvrables. 10. Oproeping voor militaire verplichtingen :

De nodige tijd. 10. Convocation pour des obligations militaires :

Le temps nécessaire.

11. Oproeping voor staatsburgerlijke verplichtingen en burgerlijke opdrachten :

De nodige tijd. 11. Convocations pour des obligations civiques et missions civiles :

Le temps nécessaire.

L'égalité des droits entre mariés et autres cohabitants est reconnue, à condition que pareille cohabitation soit officiellement enregistrée.

Par "jour ouvrable" on entend : le jour où l'employé aurait travaillé normalement. CHAPITRE IX. - Intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

Art. 31.Pour tout autre transport que celui organisé par l'entreprise, une indemnité forfaitaire est instaurée. Celles-ci visent les déplacements par moyens de transport publics comme les vicinaux, les autobus, les tramways et le train, de même que tout autre transport privé, quel que soit le moyen de déplacement utilisé (auto, moto, bicyclette, etc.).

Art. 32.L'indemnité forfaitaire est octroyée, sans plafond de rémunération, à raison de 100 p.c. de la "carte-train" de la Société nationale des Chemins de fer belges (précédemment "abonnement social").

Les tarifs sont appliqués pour les distances de 5 km.

Le tarif appliqué dans chaque zone concentrique de 5 km est celui correspondant à la limite supérieure.

Exemples : de 1 à 5 km, tarif de 5 km; de plus de 5 à 10 km, tarif de 10 km; de plus de 10 à 15 km, tarif de 15 km; de plus de 15 à 20 km, tarif de 20 km; de plus de 20 à 25 km, tarif de 25 km; de plus de 25 à 30 km, tarif de 30 km; de plus de 30 à 35 km, tarif de 35 km; de plus de 35 à 40 km, tarif de 40 km; de plus de 40 à 45 km, tarif de 45 km; de plus de 45 à 50 km, tarif de 50 km; de plus de 50 à 55 km, tarif de 55 km; de plus de 55 à 60 km, tarif de 60 km; de plus de 60 à 65 km, tarif de 65 km; de plus de 65 à 70 km, tarif de 70 km; de plus de 70 à 75 km, tarif de 75 km; de plus de 75 à 80 km, tarif de 80 km; de plus de 80 à 85 km, tarif de 85 km; de plus de 85 à 90 km, tarif de 90 km; de plus de 90 à 95 km, tarif de 95 km; de plus de 95 à 100 km, tarif de 100 km; de plus de 100 à 105 km, tarif de 105 km; de plus de 105 à 110 km, tarif de 110 km; de plus de 110 à 115 km, tarif de 115 km; de plus de 115 à 120 km, tarif de 120 km; de plus de 120 à 125 km, tarif de 125 km; de plus de 125 à 130 km, tarif de 130 km; de plus de 130 à 135 km, tarif de 135 km; de plus de 135 à 140 km, tarif de 140 km; de plus de 140 à 145 km, tarif de 145 km; de plus de 145 à 350 km, tarif de 350 km.

Art. 33.Le calcul du tarif à appliquer s'effectue sur la base de cercles concentriques de 5 en 5 km, cercles qui ont comme centre : a) "le lieu de travail", s'il n'y a pas de transport de l'entreprise ou que l'employé ne l'utilise pas;b) "le lieu de ramassage", s'il y a un transport de l'entreprise et que l'employé l'utilise.

Art. 34.En cas de transport combiné en chemin de fer avec d'autres moyens de transport publics ou privés pour le reste du parcours, on applique simplement le régime forfaitaire décrit ci-dessus.

Art. 35.En cas de transport par bicyclette, une indemnité de 0,1487 EUR/kilomètre est octroyée, plafonnée à une distance maximale de 70 kilomètres (aller-retour) pour autant que le point de départ et d'arrivée de ce déplacement est le lieu de travail.

La combinaison transport à vélo avec transport professionnel est appliquée avec un maximum de 15 kilomètres (trajet simple) pour le transport à vélo.

Pour le reste, le système de zones concentriques comme convenu précédemment sera d'application sans modification.

Art. 36.Sont exclus, les cas où l'employé : - est domicilié à moins d'un kilomètre du lieu de travail; - utilise un véhicule de l'entreprise, que ce soit un camion, une camionnette ou une voiture.

Art. 37.Au cas où, en vertu des régimes particuliers d'entreprise, certains employés bénéficieraient déjà de l'octroi de montants forfaitaires pour frais de déplacements, qu'ils soient horaires, journaliers, hebdomadaires, mensuels ou annuels, ceux-ci doivent être comparés aux régimes forfaitaires décrits ci-dessus.

Le régime considéré le plus favorable a priorité.

En aucun cas, le régime particulier d'entreprise ne peut être cumulé avec le régime de la présente convention collective de travail. CHAPITRE X. - Prime syndicale

Art. 38.Une réserve financière est créée dans le but d'accorder une participation annuelle aux employés syndiqués, pour un montant total et annuel de 234.000 EUR. Cette réserve est constituée par une cotisation annuelle, payée par les employeurs définis à l'article 1er.

La Fédération pétrolière belge perçoit cette cotisation des employeurs; le montant, comme désigné à l'alinéa premier, est versé sur un compte bancaire désigné en commission paritaire par les organisation syndicales.

La répartition individuelle du montant global est à charge des organisations syndicales. CHAPITRE XI. - Crédit-temps (interruption de carrière)

Art. 39.§ 1er. L'exercice des droits visés respectivement aux articles 3, 6 et 9 de la convention collective de travail n° 77 conclue au sein du Conseil national du travail, n'est pas subordonné à l'accord de l'employeur lorsque celui-ci occupe 10 travailleurs ou moins à la date du 30 juin de l'année qui précède celle au cours de laquelle l'avertissement écrit est opéré conformément à l'article 12 de cette même convention collective de travail n° 77. § 2. En application de l'article 3, § 2 de la convention collective de travail n° 77, le temps maximal prévu pour un an dans cet article, est porté à cinq ans.

Modalités à partir de la 2e jusque la 5e année : - possibilité de prendre le crédit-temps uniquement par semestre - minimum 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise. § 3. La limite définie à l'article 15, § 1er de la convention collective de travail n° 77 du Conseil national de travail est relevée à 7 p.c., dont le dernier 1 p.c. est réservé exclusivement au crédit-temps pour les travailleurs de 50 ans et plus (avec octroi à au moins un travailleur de 50 ans et plus qui a fait la demande). Pour les autres aspects, les modalités de l'entreprise sont d'application. § 4. Les parties signataires déclarent que les travailleurs ressortissant au champ de compétence de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, peuvent faire appel, sous réserve de conformité aux conditions, aux primes d'encouragement régionales dans le cadre : - du crédit-soins; - des emplois d'atterrissage; - entreprise en difficulté ou en restructuration § 5. Les règles pour l'organisation du droit à la diminution de carrière à concurrence d'un jour par semaine ou équivalent se feront au niveau de l'entreprise pour les travailleurs occupés habituellement à un travail par équipes ou par cycle dans un régime de travail réparti sur cinq jours ou plus. § 6. Maintien des règlements organisationnels existants au niveau des entreprises en matière d'interruption de carrière et d'autres régimes (pour autant qu'il n'y ait pas conflit avec la convention collective de travail n° 77 du Conseil national du travail et les modalités de la présente convention collective de travail).

Les engagements existants pour les remplaçants actuels en cas d'interruption de carrière et de temps partiel sont respectés. § 7. Concernant les anciennes règles sur l'interruption de carrière et crédit-temps L'ancienneté n'est pas suspendue durant l'interruption de carrière/crédit-temps. Les règlements existants en matière d'assurance groupe et de plan de pension restent en vigueur.

D'autre avantages extra-légaux restent maintenus, conformément aux règles légales et au niveau de l'entreprise. § 8. En cas d'interruption de carrière partielle/crédit-temps partiel, les conditions salariales et règles internes au niveau de l'entreprise, seront appliquées au prorata. La constitution d'ancienneté est limitée à 3 ans d'équivalence sur toute la carrière.

En cas de passage d'un régime de crédit-temps à la prépension à temps plein, une seule exception est faite à l'application généralement valable au prorata en cas de travail à temps partiel, à savoir : Le calcul de l'indemnité complémentaire de prépension à charge de l'employeur sera fait sur une base fictive à temps plein, ainsi que l'ONEm l'applique aussi lors de son calcul des indemnités de chômage et ainsi qu'antérieurement recommandé par le Conseil national de travail. CHAPITRE XII. - Travail à temps partiel

Art. 40.Eu égard aux exigences objectives d'organisation du service, la possibilité existe pour le travailleur de demander, sur une base volontaire, un travail partiel à concurrence de 50 p.c. à 80 p.c. des prestations de travail normales, moyennant adaptation proportionnelle de la rémunération, des composantes du salaire et des conditions de travail.

Le conseil d'entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale seront tenus au courant et se pencheront sur d'éventuels problèmes d'organisation.

Il y a examen au niveau de l'entreprise des conditions pour l'obtention éventuelle des primes d'encouragement du Gouvernement flamand. CHAPITRE XIII. - Formation groupes à risque

Art. 41.Il est instauré pour tout le secteur pétrolier un fonds en gestion et contrôle paritaire financé par un effort de recouverte sur la masse salariale globale de tous les travailleurs (ouvriers et employés).

Cette convention collective de travail est conclue en application du titre XIII, chapitre VIII, section 1re de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant dispositions diverses.

La contribution susdite sera recouvrée par l'Office national de sécurité sociale et est de 0,20 p.c. sur la masse salariale globale (ouvriers et employés) pour la période 2009-2010 (recouvrement : 0,40 p.c. par trimestre pour 2010).

Il permettra sur une période de deux ans de donner une formation au sein des entreprises à des chômeurs défavorisés et/ou de longue durée (ouvriers et employés).

Cette formation se fera à un montant mensuel forfaitaire (et remboursement à l'employeur) et donnera éventuellement lieu à l'allègement de charges pour des chômeurs de longue durée. Les avantages usuels de la convention collective de travail et des conventions d'entreprise seront adaptés en conséquence et prolongés.

Ce montant mensuel est de 1.804,04 EUR minimum (indexés selon les modalités du chapitre IV).

Ces montants sont également ceux sur la base desquels les remboursements aux entreprises s'effectueront (à majorer de la prime de départ éventuelle et des cotisations sociales patronales).

Le conseil d'administration du fonds de sécurité d'existence décide d'éventuelles initiatives supplémentaires.

Le conseil d'administration est compétent pour : - reconnaître des instituts et des projets de formation pour lesquels le remboursement par le fonds de sécurité d'existence sera possible - tel que c'est déjà le cas pour les formations via ACTA, VDAB, FOREm et Bruxelles-Formation; - accorder dans le cadre des formations, d'autres remboursements de frais aux employeurs (par rapport à ce qui existe déjà).

Extension du degré de participation : il est donné mission au conseil d'administration du fonds de sécurité d'existence de développer les stimuli nécessaires pour étendre le degré de participation.

Au début de la période, un programme de formation et d'écolage est fourni par l'employeur en concertation avec les représentants des travailleurs. Un responsable de la formation est désigné.

La durée minimum d'un tel contrat de formation et d'écolage s'élève à 6 mois, la durée maximum à 12 mois sauf dérogation locale.

Le pouvoir est donné au conseil d'administration du fonds de prendre d'autres mesures de sa propre initiative pour réaliser le même objectif.

S'il n'est pas offert de contrat de travail dans le secteur à l'expiration d'une période contractuelle d'un an, une indemnité de départ unique de 1.000 EUR sera accordée.

Des accords spécifiques seront faits concernant les modalités de formation, entre autres le partage de l'effort de formation sur l'ensemble des entreprises du secteur, ainsi que sur la gestion paritaire de ce fonds.

Le contrôle s'effectue par le conseil d'entreprise ou, à défaut, par la délégation syndicale.

La fédération insiste chez ses membres sur la mise à la disposition de l'information requise de manière régulière et à temps, afin de permettre une évaluation effective par le comité de gestion du fonds.

Les entreprises qui font une demande d'intervention du fonds de sécurité d'existence, pourront bénéficier d'un remboursement de la cotisation patronale de 0,04 p.c. de la masse salariale totale de l'entreprise comme mentionné dans le bilan social, en plus du remboursement normal du fonds de sécurité d'existence. Les modalités d'exécution seront discutées au niveau du conseil d'administration du fonds de sécurité d'existence, sans compromettre le principe même. CHAPITRE XIV. - Prépension conventionnelle

Art. 42.Convention-cadre sectorielle concernant la prépension conventionnelle a) général Dans le secteur pétrolier, une prépension conventionnelle est octroyée aux employés dans le cadre de la convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail et de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 concernant le droit des travailleurs âgés aux allocations de chômage. Cette convention-cadre sera concrétisée par la conclusion de conventions particulières similaires sur le plan des entreprises.

Entreront en ligne de compte pour la prépension conventionnelle les employés à partir de l'âge de 58 ans, à la condition qu'ils comptent une ancienneté de 35 ans de carrière (homme)/30 ans (femme). b) régime particulier "équipes" Pour les travailleurs ayant 33 années de service, dont 20 ans en équipes comportant du travail de nuit (convention collective de travail n° 46), il y a possibilité de prépension conventionnelle à l'âge de 56 ans à partir du 1er janvier 2009.Cette mesure requiert l'accord des deux parties (employeur et travailleur individuel). c) renouvellement des conventions collectives d'entreprise existantes : à l'âge de 55 ans, il y a possibilité de prépension conventionnelle après 38 années de service, à condition que ces conventions collectives de travail soient en vigueur de façon ininterrompue depuis 1986.d) prépension à mi-temps Il y a à partir de 55 ans possibilité de prépension conventionnelle à mi-temps. Le calcul du revenu de la prépension conventionnelle complémentaire à charge de l'employeur en cas de prépension à mi-temps, sera basé sur le pourcentage appliqué dans l'entreprise pour la détermination du revenu de la prépension conventionnelle à charge de l'employeur en cas de prépension à temps plein. e) A partir du 1er janvier 2008, selon les possibilités légales, il est introduit la prépension conventionnelle à 56 ans après 40 ans de service Art.42bis. La prépension conventionnelle pourra être accordée, aussi bien lorsque l'initiative émane de l'employé que de l'employeur. Le cas échéant, l'intéressé sera toutefois licencié officiellement par son employeur, afin de respecter la réglementation en vigueur.

Chaque initiative relative à l'application de la prépension, de quiconque elle émane, sera soumise au conseil d'entreprise ou, à défaut de celui-ci, fera l'objet d'une consultation avec la délégation syndicale.

Art. 42ter.En application de l'article 4 de la convention collective de travail n° 17 en matière de prépension, les entreprises ont la possibilité de transférer à un fonds de sécurité d'existence ou une autre instance les charges obligatoires relatives au paiement de l'indemnité complémentaire de prépension du dernier employeur.

Art. 43.L'employé sera assuré de 70 p.c. de la différence entre le salaire net théorique de référence (plafonné) et l'intervention chômage garantie sur une base supplétive pour les entreprises qui n'ont pas d'accords d'entreprises.

Art. 43bis.Les entreprises qui n'ont pas d'accords d'entreprises ou de pratiques démontrables concernant la prépension conventionnelle, sont invitées à évaluer, dans le cadre des négociations d'entreprises sur la prolongation de ces accords sur la prépension conventionnelle, le montant de la prépension conventionnelle à charge de l'employeur.

Art. 43ter.La méthode de calcul actuelle du complément patronal de la prépension conventionnelle reste inchangée aussi longtemps qu'il n'existe pas de certitude concernant les modifications de la loi et des arrêtés d'exécution sur l'impossibilité de percevoir le capital assurance groupe avant l'âge de 65 ans. Dès que cette certitude concernant les modifications de la loi et des arrêtés d'exécution sur l'impossibilité de percevoir le capital assurance groupe avant l'âge de 65 ans existe, le montant de la prépension conventionnelle du travailleur à charge de l'employeur restera inchangé à partir du calcul original jusqu'à la fin du statut de prépensionné. CHAPITRE XV. - Prime d'innovation

Art. 44.Dans le cadre de l'exécution du projet d'AIP 2005-2006 réalisé par les autorités et des modalités que celles-ci fixeront, dans le cadre de la transparence demandée à ce sujet par la publication des critères, des procédures, des noms des bénéficiaires de primes, des montants et de l'identification du projet, du flux d'information suivant : on convient que le groupe cible de l'information précitée est le conseil d'entreprise; à défaut c'est le comité pour la prévention et la protection au travail; à défaut c'est la délégation syndicale. CHAPITRE XVI. - Responsabilité civile

Art. 45.Recommandation aux entreprises de pourvoir à une gestion pour tous les travailleurs, afin que les intérêts juridiques du travailleur concerné dans un litige soient servis de manière indépendante en cas de procédures pénales dans le cadre de l'exécution du contrat de travail (acte prémédité et infraction au code de la route sont exclus). CHAPITRE XVII. - Entreprise d'économie sociale

Art. 46.Recommandation aux entreprises que dans le futur seuls les vêtements de travail qui seront achetés seront ceux qui ont été fabriqués dans de bonnes conditions de travail, ceci en respectant des conditions minimales de travail (salaires, heures de travail et conditions de travail comme prévues dans les normes fondamentales de l'Organisation internationale du travail).

Les entreprises en feront état au comité prévention et protection au travail.

Art. 46bis.Recommandation aux entreprises d'apporter une attention particulière et de prendre des mesures en faveur des groupes défavorisés afin de leur permettre d'intégrer le marché de l'emploi.

Les entreprises en feront état au conseil d'entreprise. CHAPITRE XVIII. - Formation

Art. 47.Les entreprises communiquent annuellement le niveau de leur effort en formation (la totalité des initiatives internes et externes); cette information est fournie au conseil d'entreprise (à défaut à la délégation syndicale) sur la base du bilan social.

L'entreprise s'engage par le biais d'un plan collectif de formation, discuté en conseil d'entreprise (à défaut avec la délégation syndicale), à pourvoir des efforts annuels supplémentaires afin que le niveau de formation augmente de 0,1 p.c. de la masse salariale globale par rapport au niveau de l'année précédente, jusqu'à ce que tous les secteurs en Belgique atteignent la norme de 1,9 p.c. CHAPITRE XIX. - Soutien aux projets internationaux dans le pétrole

Art. 48.Un quart (0,05 p.c.) de la contribution du fonds de sécurité d'existence (0,20 p.c. de la masse salariale) est réservé pour des projets de coopération.

Le conseil d'administration du fonds de sécurité d'existence gère cet argent et le dédie à des projets d'ONG concernant l'énergie. CHAPITRE XX. - Accidents du travail et grossesse

Art. 49.Pour l'incapacité temporaire complète suite à un accident du travail ou en cas de grossesse, la base de calcul est portée à 90 p.c. du salaire normal brut du travailleur/travailleuse au moment de l'accident du travail ou du début de la grossesse.

Pour les cas d'invalidité permanente, partielle ou totale, le salaire non plafonné sera également pris comme base de calcul.

Art. 49bis.En cas de diminution de catégorie suite à une incapacité de travail ou accident du travail de l'employé, le salaire indexé est maintenu et les augmentations qui proviennent des variations de l'index sont appliquées sur l'ancien salaire de base. Cependant, en cas d'augmentation conventionnelle, seulement la moitié de cette augmentation sera appliquée sur cet ancien salaire de base. Des régimes plus favorables existant au niveau des entreprises sont maintenus. Les droits acquis individuels suite à des conventions particulières qui sont acquis définitivement pour certains employés sont respectés.

Les travailleuses enceintes qui occupent des postes à risques mais qui doivent quitter leurs postes à cause de leur état de grossesse, et qui sont amenées à exécuter temporairement une fonction inférieure, maintiennent leur salaire brut normal. CHAPITRE XXI. - Constitution ancienneté de service

Art. 50.§ 1er. Si la conclusion d'un contrat à durée indéterminée entre un travailleur et l'employeur, entamé depuis le 1er janvier 2007, est précédée par un contrat à durée déterminée avec ce même employeur, l'ancienneté sera calculée tenant compte de l'ancienneté obtenue lors du contrat à durée déterminée. § 2. Si la conclusion d'un contrat à durée indéterminée entre un travailleur et l'employeur est précédée immédiatement sans interruption par un contrat à durée déterminée avec ce même employeur pour une fonction similaire, une période d'essai dans l'accord de durée indéterminée ne sera pas incluse, ceci dans la mesure où l'accord de durée déterminée a une durée égale à la période d'essai maximale comme légalement permise pour le statut du travailleur concerné. CHAPITRE XXII. - Durée de validité

Art. 51.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2009 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2010, à l'exception - des articles 42, a) et 42bis à 43ter inclus, qui produisent leur effet à partir du 1er juillet 2009 et se terminent le 30 juin 2011; - des articles 42, b) à e) qui produisent leur effet à partir du 1er juillet 2009 et se terminent le 31 décembre 2010.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 octobre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

Annexe 2 Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole Convention collective de travail 2 juin 2010 Modification de la convention collective de travail du 17 décembre 2009 relative aux barèmes liés à l'expérience et de la convention collective de travail du 18 juin 2009 concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2009-2010 (Convention enregistrée le 22 juin 2010 sous le numéro 99927/CO/211) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Art. 2.Nouvelle numérotation Le chapitre III de la convention collective de travail du 17 décembre 2009 sur les barèmes liés à l'expérience devient chapitre IV; l'article 11 de cette même convention collective de travail devient l'article 12.

Art. 3.Dans la convention collective de travail du 17 décembre 2009 sur les barèmes liés à l'expérience est inséré : « CHAPITRE III. - Prime de raffinage

Art. 11.§ 1er. Uniquement pour les employés techniques et les employés dans les services d'entretien, il a été instauré une prime horaire indexée (nommée prime de raffinage I).

Par employés techniques on entend ceux travaillant dans le process, les services d'entretien, le laboratoire, le magasin et l'inspection.

Cette circonscription globale peut être définie avec plus de précision au niveau de l'entreprise.

Ce règlement ne vaudra pas pour : - les fonctions administratives dans les services techniques, ni pour les employés dans les services administratifs; - ceux rémunérés au-delà du barème, à savoir, les employés avec les appointements desquels un tel élément est déjà intégré; - ceux à qui une prime spéciale équivalente est déjà payée à cet effet. § 2. Au 1er janvier 2009, la prime de raffinage I est de 0,6071 EUR l'heure (indice pivot 110,42).

Art. 11bis.§ 1er. Il est octroyé une prime indexée (nommée prime de raffinage II) à tous les employés des UTE Raffinerie de pétrole brut et dont la fonction n'est pas reprise dans la classification des fonctions (c'est-à-dire à l'exclusion des cadres et de la direction).

Art. 4.Les articles 21 et 21bis de la convention collective de travail du 18 juin 2009 concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2009-2010 sont supprimés.

Art. 5.L'article 30, 5bis de la convention collective de travail du 18 juin 2009 concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2009-2010 est remplacé par : 5bis. Naissance d'un enfant : Dix jours, à choisir dans les trente jours à dater du jour de l'accouchement.

Pendant les trois premiers jours d'absence, le travailleur bénéficie du maintien de sa rémunération.

Pendant les sept jours suivants, le travailleur bénéficie d'une allocation dont le montant est déterminé par le Roi et qui lui est payée dans le cadre de l'assurance soins de santé et indemnités.

Art. 6.L'article 30, 5ter de la CCT du 18 juin 2009 concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2009-2010 est remplacé par : 5ter. Adoption d'un enfant : En sus de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer, le travailleur a droit à 3 jours ouvrables.

Art. 7.L'article 39, § 8, alinéa 1er, dernière phrase ("La constitution d'ancienneté est limitée à 3 ans d'équivalence sur toute la carrière") de la convention collective de travail du 18 juin 2009 concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2009-2010 est supprimé.

Art. 8.L'article 42, a), dernier alinéa de la collective de travail du 18 juin 2009 concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2009-2010 est remplacé par : « Entreront en ligne de compte pour la prépension conventionnelle les employés à partir de l'âge de 58 ans, à la condition qu'ils remplissent les conditions légales d'ancienneté. »

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses effets au ler janvier 2009 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2010.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 octobre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

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