publié le 19 octobre 2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant la portion des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire due par Infrabel au Fonds de l'Infrastructure ferroviaire
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2006014239
- pub.
- 19/10/2006
- prom.
- 10/10/2006
- ELI
- eli/arrete/2006/10/10/2006014239/moniteur
- moniteur
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- Conseil d'État (chrono)
10 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant la portion des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire due par Infrabel au Fonds de l'Infrastructure ferroviaire
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 9, alinéa 3, 1°;
Vu l'arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant la portion des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire due par Infrabel au Fonds de l'Infrastructure ferroviaire, Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 octobre 2006, Sur la proposition de Notre secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant la portion des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire due par Infrabel au Fonds de l'Infrastructure ferroviaire, après l'alinéa 2 est insérée la phrase : « En 2006, le paiement sera effectué le 20 décembre 2006 ».
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le premier janvier 2006.
Art. 3.Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2006.
ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises Publiques B. TUYBENS