10 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux communautés religieuses

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 33, alinéa 1er, 1°, remplacé par l'arrêté royal du 18 novembre 1996, et 2°;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux communautés religieuses notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 22 mars 1999, 26 avril 1999, 13 septembre 1999, 9 janvier 2000, 6 avril 2000, 11 juin 2001, 17 septembre 2001, 18 décembre 2001, 17 décembre 2002, 18 décembre 2002, 15 mai 2003, 19 juillet 2004 et 1er juin 2005;

Vu l'avis du Comité technique des travailleurs indépendants, donné le 27 mai 2004;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 13 septembre 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 octobre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 juin 2005;

Vu l'avis n° 38.606/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 juillet 2005, en application de l'article 84, § 1er, 1er alinéa, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux communautés religieuses, modifié par les arrêtés royaux des 22 mars 1999, 26 avril 1999,13 septembre 1999, 9 janvier 2000, 6 avril 2000, 11 juin 2001, 17 septembre 2001, 18 décembre 2001, 17 décembre 2002, 18 décembre 2002, 15 mai 2003, 19 juillet 2004 et 1er juin 2005, sont apportées les modifications suivantes : 1° au 1°, d), les mots « et onzième alinéa » sont insérés entre les mots « troisième alinéa » et « sont applicables »;2° au 11° les mots « et la prestation 558950-558961 reprise à l'article 22, II, a) » sont insérés entre les mots « les prestations énumérées à l'article 22, I et II, b) » et « de la nomenclature des prestations de santé précitée.».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2004.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE