publié le 20 novembre 2026
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 2023 portant exécution de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes
10 NOVEMBRE 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 2023 portant exécution de la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer créant un Ordre des architectes
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer créant un Ordre des architectes, l'articles 9, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté royal du 19 janvier 2023 portant exécution de la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer créant un Ordre des architectes ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 4 juin 2026 ;
Vu l'avis 79.811/1/V du Conseil d'Etat, donné le 7 août 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juillet 2026 ;
Sur la proposition de la Ministre des Classes moyennes,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Dans l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 19 janvier 2023 portant exécution de la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer créant un Ordre des architectes, la phrase « Tous les membres personnes physiques de l'Ordre, inscrits au tableau, peuvent être présents en tant que témoins aux opérations électorales qui se déroulent le dernier jour des élections aux sièges des conseils de l'Ordre, notamment le traitement électronique des votes, l'impression des procès-verbaux des opérations et la proclamation des résultats. » est abrogée.
Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots « la date et l'heure de clôture des élections électroniques » sont remplacés par les mots « les dates et heures du début et de la fin du scrutin ».
Art. 3.Dans l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « Deux mois au moins avant la date de clôture des élections » sont remplacés par les mots « Septante-cinq jours au moins avant la date d'ouverture du scrutin » ;2° les mots « de la date et de l'heure de clôture des élections électroniques et de la date et de l'heure ultime » sont remplacés par les mots « des dates et des heures d'ouverture et clôture du scrutin et de la date et de l'heure limites ».
Art. 4.Dans l'article 6, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mot « trente jours avant la date de clôture des élections » sont remplacés par les mots « quinze jours avant la date d'ouverture du scrutin » ;2° dans l'alinéa 2, les mots « et jusqu'à la clôture du scrutin » sont insérés entre les mots « à cette date » et les mots « les conditions d'éligibilité ».
Art. 5.Dans l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa unique, qui devient l'alinéa 1er, est complété par la phrase suivante : « Tout candidat peut faire figurer sur l'acte de candidature, en plus de son nom ou de son ou ses prénoms, le nom ou prénom d'usage qu'il souhaite, notamment le nom ou prénom par lequel il est connu auprès des électeurs pour autant que la mention de celui-ci n'ait pas pour effet de prêter à confusion avec un autre candidat ou une personnalité connue et que cela n'impacte pas la parfaite information des électeurs.» ; 2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les modalités de présentation des candidatures peuvent être fixées par une décision adoptée par le conseil national de l'Ordre.».
Art. 6.Dans le même arrêté, il est inséré un article 8/1 rédigé comme suit : «
Art. 8/1.Tout candidat peut faire retirer sa candidature de la liste des candidats à condition que sa demande à cet effet, qui peut être effectuée par voie électronique ou par courrier ordinaire, soit réceptionnée par le Bureau au plus tard dix jours avant la date d'ouverture du scrutin. L'assesseur juridique du conseil de l'Ordre compétent procède sans délai au retrait, sans frais pour le candidat, et l'informe une fois le retrait réalisé. ».
Art. 7.L'article 9 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Lorsqu'un membre n'a pas exprimé une réponse favorable dans le délai fixé par le Bureau, le Bureau fait appel au membre suivant de la même catégorie venant en ordre utile. ».
Art. 8.L'article 10 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «
Art. 10.Cinq jours au moins avant la date d'ouverture du scrutin, le président de chaque conseil de l'Ordre porte les informations suivantes à la connaissance des électeurs : 1° la date d'ouverture et de clôture du scrutin ;2° la liste des candidats, classés par ordre alphabétique ;3° le mode d'emploi relatif au vote électronique. Ces informations sont envoyées aux électeurs par courrier électronique ou par courrier simple aux électeurs qui n'ont pas fait connaître leur adresse e-mail à l'Ordre ou qui en font la demande.
Cinq jours au moins avant la date d'ouverture du scrutin, ces informations sont également publiées sur le site internet de l'Ordre. ».
Art. 9.Dans l'article 18 du même arrêté, les mots « des élections électroniques » sont remplacés par les mots « du scrutin ».
Art. 10.L'article 19 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «
Art. 19.Immédiatement après la clôture du scrutin, il est procédé au traitement électronique des votes. Les données enregistrées sont décryptées par le système informatique sans porter atteinte au secret des votes. Le Bureau de chaque conseil de l'Ordre assisté par un ou plusieurs membres de ce conseil, lesquels sont désignés par le président du conseil concerné, parmi les membres non-candidats, constitue le bureau de dépouillement. Par exception, le Bureau peut désigner des membres candidats s'il s'avère impossible de désigner des membres non-candidats. Tout membre personne physique de l'Ordre inscrit au tableau peut, s'il le souhaite, être présent en tant que témoin à ces opérations. ».
Art. 11.Dans l'article 21 du même arrêté, les mots « Immédiatement après, celui-ci est complété et signé par les membres du bureau de dépouillement. » sont insérés entre les mots « procès-verbal électronique. » et les mots « Une copie ».
Art. 12.Dans l'article 26 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot « 24 » est remplacé par les mots « 23 ou 24, selon le cas, » ;2° les mots « le nouveau conseil est réuni » sont remplacés par les mots « les membres effectifs du nouveau conseil se réunissent au siège du conseil de l'Ordre ».
Art. 13.Dans l'article 27 du même arrêté, les mots « le nouveau conseil élit parmi ses membres effectifs » sont remplacés par les mots « les membres effectifs du nouveau conseil élisent parmi eux ».
Art. 14.Dans l'article 29, alinéa 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « plus ancien » sont remplacés par les mots « moins ancien » ;2° le mot « âgé » est remplacé par le mot « jeune ».
Art. 15.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2026.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, E. SIMONET