Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 10 novembre 2026

Accès rapide:

arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/11/2026 pub. 20/11/2026 numac 2026008462 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 2023 portant exécution de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes
^