10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal portant l'octroi d'une contribution volontaire pour 2022 de 45.000 euros au Southern Ocean Research Partnership de la Commission baleinière internationale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant la budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 octobre 2022;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er ;

Considérant que la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine a été signée à Washington le 2 décembre 1946 ;

Considérant que la Belgique est devenue partie à cette convention le 15 juillet 2004 et membre de la Commission (CBI) prévue par la Convention ;

Considérant que le Southern Ocean Research Partnership de la Commission baleinière internationale (IWC-SORP) a été créé en mars 2009, en tant qu'une initiative de recherche scientifique multilatérale ;

Considérant que IWC-SORP vise à fournir à la CBI des données scientifiques coordonnées et collaboratives sur les cétacés de l'océan Austral ;

Considérant que le partenariat vise à maximiser les résultats de la conservation des baleines de l'océan Austral grâce à une meilleure compréhension, entre autres, du statut post-exploitation et des liens environnementaux ;

Considérant que la Belgique fait partie des membres de l'IWC-SORP ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 45.000 euros à imputer au crédit prévu à l'allocation de base 55.11.35.40.02 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2022, est alloué au Southern Ocean Research Partnership de la Commission baleinière internationale.

Ce montant sera versée au compte suivant : Account: International Whaling Commission Account Number: 80510106 Bank Code: 20-17-19 SWIFT Code: BUKGB22 IBAN Code: GB91 BUKB 2017 1980 5101 06 Bank address: Barclays Bank, 15 Bene't Street Cambridge CB2 3P2 UK

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement à invoice@health.fgov.be.

Art. 3.La contribution est accordé pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Art. 4.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 novembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Ministre de l'Environnement, Z. KHATTABI