MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

10 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif aux bonus de démarrage et de stage

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, l'article 59, modifié par le décret du 25 avril 2016;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif aux bonus de démarrage et de stage;

Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, donné le 18 mai 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juin 2017;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 10 novembre 2017;

Vu l'avis n° 62.095/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 octobre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;

Après délibération, Arrête : Article 1er - A l'article 1er de l'arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif aux bonus de démarrage et de stage, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 1° est complété par les mots « dans leur unité d'établissement en région de langue allemande »;2° le 2° est complété par les mots « et dispose d'un contrat de formation conclu avec un employeur »;3° (concerne le texte allemand);4° dans le 4°, le a) est remplacé par ce qui suit : « un contrat d'apprentissage industriel conclu en application de la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'apprentissage industriel »;5° dans le 4°, b), les mots « de la réglementation relative à la formation permanente dans les Classes moyennes » sont remplacés par les mots « du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME »;6° le 4°, c), est abrogé;7° le 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° Institut : l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME.» Art. 2 - A l'article 2 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « et au plus tôt au 1er juillet 2006, » et « ou de travail » sont abrogés;2° dans l'alinéa 2, les mots « ou de travail » sont abrogés. Art. 3 - A l'article 3 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 3 est abrogé;2° dans l'alinéa 4, les mots « ou de travail » sont abrogés. Art. 4 - A l'article 4 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots « auprès du bureau de chômage » sont remplacés par les mots « auprès de l'Institut »;2° dans le § 1er, l'alinéa 2 est abrogé;3° dans le § 2, les mots « au bureau de chômage » sont remplacés par les mots « à l'Institut »;4° le § 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation au premier alinéa, le jeune est dispensé d'introduire l'attestation de réussite d'une année de formation : 1° s'il suit un apprentissage conformément au décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME;2° s'il suit un apprentissage industriel conformément à la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'apprentissage industriel.» Art. 5 - Dans l'article 5 du même arrêté royal, les mots « à tout employeur » sont remplacés par les mots « à l'employeur » et les mots « , au plus tôt au 1er juillet 2006, un contrat de formation ou de travail » par les mots « un contrat de formation ».

Art. 6 - A l'article 7 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots « auprès du bureau de chômage » sont remplacés par les mots « auprès de l'Institut »;2° dans le § 1er, l'alinéa 2 est abrogé;3° dans le § 2, les mots « au bureau de chômage » sont remplacés par les mots « à l'Institut »;4° le § 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation au premier alinéa, l'employeur est dispensé d'introduire l'attestation de réussite d'une année de formation : 1° si le jeune suit un apprentissage conformément au décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME;2° si le jeune suit un apprentissage industriel conformément à la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'apprentissage industriel.» Art. 7 - A l'article 8 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « auprès du bureau de chômage » sont remplacés par les mots « auprès de l'Institut »;2° dans l'alinéa 2, 1°, les mots « l'adresse du siège social » sont remplacés par les mots « l'adresse de l'unité d'établissement et du siège social »;3° dans l'alinéa 2, 4°, les mots « ou de travail » sont abrogés;4° dans l'alinéa 2, 5°, les mots « ou de travail » sont abrogés;5° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « Par dérogation au deuxième alinéa, la demande ne comprend pas les documents mentionnés aux 4° et 5° lorsqu'il s'agit d'une relation d'apprentissage conformément au décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME ou d'une relation d'apprentissage industriel conformément à la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'apprentissage industriel.»; 6° dans l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, les mots « Ministre de l'Emploi » sont remplacés par les mots « Ministre compétent pour la Formation »;7° dans l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, les mots « auprès du bureau de chômage » sont remplacés par les mots « auprès de l'Institut » et les mots « ou de travail » sont abrogés. Art. 8 - A l'article 9 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « par le bureau du chômage », « au bureau de chômage » et « Le bureau de chômage » sont respectivement remplacés par les mots « par l'Institut », « à l'Institut" et « L'Institut »;2° les alinéas 2 et 3 sont abrogés. Art. 9 - Cet arrêté produit ses effets le 1er juillet 2017.

Art. 10 - Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 10 novembre 2017.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président O. PAASCH Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, H. MOLLERS