10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA, modifiant la convention collective de travail du 14 octobre 2003 concernant le régime de crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA, modifiant la convention collective de travail du 14 octobre 2003 concernant le régime de crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA Convention collective de travail du 30 mars 2006 Modification de la convention collective de travail du 14 octobre 2003 concernant le régime de crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps (Convention enregistrée le 29 mai 2006 sous le numéro 79877/CO/315.02) CHAPITRE Ier. - Etendue de la convention

Article 1er.La présente convention collective de travail envisage l'application de l'article 2, § 3, de l'article 3, § 2, de l'article 6, § 2, de l'article 9, § 2 et de l'article 15, § 7, de la convention collective de travail n° 77bis, conclue au sein du Conseil national du travail, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, modifiée par la convention collective de travail n° 77ter du 10 juillet 2002. CHAPITRE II. - Champ d'application

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA et aux travailleurs liés à celles-ci par un contrat de travail. CHAPITRE III. - Dispositions modifiantes

Art. 3.L'article 3 du chapitre III. "Droit au crédit-temps : principes et conditions" de la convention collective de travail du 14 octobre 2003, concernant un régime de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, rendue obligatoire par arrêté royal du 1er septembre 2004 (Moniteur belge du 29 septembre 2004) est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 3.Les travailleurs mentionnés dans l'article 2 ont droit à un crédit-temps d'une suspension complète ou à mi-temps des prestations de travail pour une période complémentaire d'un an, pour une durée maximale de trois ans sur toute la carrière.".

Art. 4.Un article 3bis, libellé comme suit, est inséré dans la convention collective de travail du 14 octobre 2003 précitée : "

Art. 3bis.Le seuil, prévu à l'article 15 de la convention collective de travail n° 77bis précitée, peut être augmenté jusqu'à 10 p.c. de l'effectif total des travailleurs dans l'entreprise. Ce seuil majoré est fixé par convention collective de travail.

Les entreprises qui employaient un seuil plus élevé avant le 1er janvier 2005 peuvent le conserver.".

Art. 5.Le chapitre V. "Droits et obligations des parties contractantes" ainsi que les articles 8 et 9 de la convention collective de travail du 14 octobre 2003 précitée sont supprimés.

En conséquence les chapitres VI. "Primes d'encouragement flamandes", VII. "Disposition de suppression" et VIII. "Validité et entrée en vigueur" deviennent respectivement les chapitres V. (Primes d'encouragement flamandes", VI. "Disposition de suppression" et VII. "Validité et entrée en vigueur.".

Les articles 10, 11 et 12 deviennent respectivement les articles 8, 9 et 10. CHAPITRE IV. - Disposition finale

Art. 6.La convention collective de travail du 16 novembre 2005 concernant le régime de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA, enregistrée sous le numéro 77872/CO/315.02, est rapportée. CHAPITRE V. - Validité

Art. 7.La présente convention collective de travail produit ses effets le 16 novembre 2005 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA et aux organisations y représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 novembre 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN