10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative aux nouveaux régimes de travail (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative aux nouveaux régimes de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le commerce du métal Convention collective de travail du 16 juin 1997 Nouveaux régimes de travail (Convention enregistrée le 19 septembre 1997 sous le numéro 45211/CO/149.04) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers ou les ouvrières. CHAPITRE II Portée et sphère d'application de la convention

Art. 2.Le présent accord est conclu en application de l'article 20bis, § 1er, de la loi sur le travail du 16 mars 1971, modifié par l'article 37 du chapitre V du titre III de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la promotion de l'emploi et la sauvegarde préventive de la compétitivité. Cela implique que le présent accord régit les dérogations en matière de temps de travail pour les entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal.

Art. 3.Cet accord s'applique aux secteurs ayant des activités : - de chargement et déchargement de marchandises et transport; - de montage, placement, dépannage et réparation des produits et machines ci-après : - machines pour travaux publics, génie civil et manutention; - tracteurs et machines pour l'agriculture et le jardinage et équipements de fermes; - cycles; - outillage et équipement pour ateliers, garages et l'industrie. CHAPITRE III. - Modalités d'application Section 1re. - Conditions de régime de travail

Art. 4.§ 1er. Les dérogations en matière de durée du travail mentionnées ci-après ne s'appliquent qu'au régime de jour normal. § 2. Les dérogations en matière de durée du travail mentionnées ci-après ne s'appliquent pas en cas de travail en équipes. Section 2. - Limites de durée du travail

Art. 5.Les entreprises peuvent instaurer une semaine de travail flottante, comme prévu à l'article 20bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971, d'après les modalités mentionnées ci-après, à condition qu'elle ne dépasse pas la moyenne de la durée de travail hebdomadaire conventionnelle fixée par la convention collective de travail du 7 mars 1985, conclue au sien de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal et rendue obligatoire par arrêté royal du 3 juin 1985, sur une période d'un an.

Art. 6.§ 1er. Sur une période d'un an correspondant à l'année calendrier, le nombre d'heures de travail à prester s'élève à 52 fois la durée de travail hebdomadaire prévue dans le règlement de travail de l'entreprise.

Les jours de repos définis par la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés et aux périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail, fixés par la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, valent comme temps de travail pour le calcul de la durée de travail qui doit être respectée sur l'année. § 2. Le nombre d'heures qui peuvent être prestées au-delà de l'horaire journalier normal prévu dans le règlement de travail s'élève à 2 heures maximum par jour. Le nombre maximum d'heures à prester ne peut toutefois jamais dépasser 9 heures par jour. § 3. Le nombre d'heures qui peuvent être prestées au-delà de la limite hebdomadaire conventionnelle s'élève à 5 heures maximum par semaine. Section 3. - Crédit d'heures

Art. 7.§ 1er. Les heures prestées en vertu de l'article 4 génèrent un crédit de 40 heures maximum par année calendrier. § 2. Chaque heure dépassant le crédit de 40 heures est indemnisée avec le supplément lié aux heures supplémentaires. Section 4. - Compensation du crédit d'heures

Art. 8.§ 1er. Le crédit de 40 heures (article 7, § 1er), ainsi que son dépassement (article 7, § 2) sont compensés dans l'année et au plus tard le 31 mars de l'année calendrier suivante. § 2. La compensation se fait en demi-jours ou jours entiers. CHAPITRE IV. - Exception

Art. 9.La présente convention ne s'applique pas aux entreprises dans lesquelles des dérogations au temps de travail ont déjà été fixées par convention collective de travail. CHAPITRE V. - Validité

Art. 10.La présente convention collective de travail est valable du 1er janvier 1997 au 30 juin 1999 inclus.

Elle remplace celle du 19 novembre 1991, conclue au sien de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal et rendue obligatoire par arrêté royal du 18 avril 1991.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 novembre 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN