10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant la convention collective de travail du 21 janvier 2004 relative au règlement d'absences à l'occasion d'événements familiaux ou pour l'exercice de devoirs civiques ou pour des missions civiles, du congé de paternité ou d'adoption et du congé parental dans le secteur de la marine marchande (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour la marine marchande;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 avril 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant la convention collective de travail du 21 janvier 2004 relative au règlement d'absences à l'occasion d'événements familiaux ou pour l'exercice de devoirs civiques ou pour des missions civiles, du congé de paternité ou d'adoption et du congé parental dans le secteur de la marine marchande.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour la marine marchande Convention collective de travail du 6 avril 2006 Modification de la convention collective de travail du 21 janvier 2004 relative au règlement d'absences à l'occasion d'événements familiaux ou pour l'exercice de devoirs civiques ou pour des missions civiles, du congé de paternité ou d'adoption et du congé parental dans le secteur de la marine marchande (Convention enregistrée le 29 mai 2006 sous le numéro 79886/CO/316)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique : a) aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la marine marchande;b) aux marins, inscrits au "Pool des marins", tant hommes que femmes, occupés par ces employeurs. Sont exclus de la présente convention collective de travail, les employeurs et les navigants des entreprises exploitant des remorqueurs dont l'activité de remorquage exercée est le "transport maritime".

Art. 2.L'article 3, alinéa 2, de la convention collective de travail du 21 janvier 2004 relative au règlement d'absences à l'occasion d'événements familiaux ou pour l'exercice de devoirs civiques ou pour des missions civiles, du congé de paternité ou d'adoption et du congé parental dans le secteur de la marine marchande, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 mai 2004 (Moniteur belge du 7 juillet 2004) sera modifié comme suit : "Le marin a le droit de s'absenter du travail en raison de l'accueil d'un enfant dans la famille dans le cadre d'une adoption. Le droit au congé d'adoption s'élève à 6 semaines maximum si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans au début du congé d'adoption et à 4 semaines maximum si l'enfant a atteint l'âge de 3 ans. Le congé d'adoption prend en tout cas fin au moment où l'enfant atteint l'âge de 8 ans.

Pour pouvoir exercer le droit au congé d'adoption, celui-ci doit commencer dans les 2 mois suivant l'inscription de l'enfant au registre de l'état civil ou au registre des étrangers de la commune où est domicilié le travailleur, comme étant membre de la famille. Les 3 premiers jours sont à charge de l'armateur tandis que les jours restants (qui ne doivent pas être obligatoirement pris) sont payés par la "Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins".

Art. 3.L'article 3, alinéa 5, de la convention collective de travail du 21 janvier 2004 relative au règlement d'absences à l'occasion d'événements familiaux ou pour l'exercice de devoirs civiques ou pour des missions civiles, du congé de paternité ou d'adoption et du congé parental dans le secteur de la marine marchande, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 mai 2004 (Moniteur belge du 7 juillet 2004) sera modifié comme suit : "Si le marin désire faire usage des jours payés par la "Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins", il en informe l'armateur qui, à son tour, en informe la caisse de secours et de prévoyance."

Art. 4.La présente convention collective de travail prend effet à partir du 1er janvier 2006 et a été conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de douze mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour la marine marchande ainsi qu'à chacune des parties signataires.

Le délai de douze mois prend effet à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 novembre 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN