10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant le montant de l'indemnité de fonction du commissaire du gouvernement et de son suppléant auprès du conseil national de l'Ordre des architectes

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer créant un Ordre des architectes, notamment l'article 49, § 1er, alinéa 5;

Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 22 septembre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Il est octroyé, à charge du budget de l'Ordre des architectes créé par la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer, une indemnité de fonction de 500 euros par mois civil au commissaire du gouvernement auprès du conseil national de l'Ordre. § 2. Le commissaire du gouvernement suppléant a droit, à charge du budget de l'Ordre, à une indemnité de fonction de 250 euros pour chaque réunion du conseil national où il remplace le commissaire du gouvernement, en cas d'empêchement de celui-ci.

Le montant total de cette indemnité ne peut toutefois dépasser 500 euros par mois civil. § 3. Les indemnités de fonction mentionnées aux §§ 1er et 2 sont liées aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation suivant le régime appliqué au personnel des Services publics fédéraux.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 5 mai 2006.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 10 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE