10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des sociétés, en particulier l'article 116;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, en particulier l'article 108;

Vu l'avis de la Commission des Normes comptables, rendu le 2 mars 2005;

Vu l'avis du Conseil Central de l'Economie, rendu le 16 juin 2005;

Vu l'avis 39.075/2 du Conseil d'Etat donné le 3 octobre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, de Notre Ministre de la Justice, de Notre ministre des Finances et de Notre Ministre des Classes Moyennes et de l'Agriculture et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté vise à transposer la Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les Directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance, en particulier l'article 2, 6°.

Art. 2.L'article 108 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés est remplacé par la disposition suivante : « Une filiale sur laquelle la société consolidante dispose d'un contrôle de fait est laissée en dehors de la consolidation au cas où son inclusion dans la consolidation serait contraire au principe énoncé à l'article 115.

L'application de la présente disposition est mentionnée et justifiée dans l'annexe. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir de l'exercice comptable commençant le 1er janvier 2005 ou après cette date.

Art. 4.Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions et Notre Ministre qui a les Classes Moyennes et l'Agriculture dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Finances, D. REYNDERS La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE