10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation syndicale dans l'industrie du sucre (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation syndicale dans l'industrie du sucre.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 14 mai 2003 Formation syndicale dans l'industrie du sucre (Convention enregistrée le 10 juillet 2003 sous le numéro 66773/CO/118.06) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail, conclue en application des conventions collectives de travail n° 5, 5bis, 5ter, 6 et 9, conclues au sein du Conseil national du travail, s'applique aux employeurs et aux ouvriers des sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucre inverti et d'acide citrique, candiseries, levureries et distilleries. § 2. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins. CHAPITRE II. - Bénéficiaires

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique lorsque les organisations les plus représentatives des travailleurs représentées à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire organisent des cours ou séminaires en vue du perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des membres des organes représentant les ouvriers.

Le nombre de bénéficiaires visés par la présente convention collective de travail ne peut être supérieur au nombre total d'ouvriers détenant des mandats effectifs dans les divers organes de représentation des ouvriers des entreprises.

Si les circonstances le justifient, certains délégués syndicaux ou militants, membres du personnel de l'entreprise, désignés par les organisations syndicales, peuvent bénéficier de la présente convention collective de travail, en lieu et place des bénéficiaires dont question ci-dessus. CHAPITRE III. - Organisation

Art. 3.Les organisations des travailleurs qui instaurent des cours ou séminaires informent au moins deux semaines à l'avance le "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" de ces cours de formation et feront parvenir, dans le même délai, un résumé succinct des matières qui y seront examinées.

De plus, les organisations des travailleurs informent le chef d'entreprise, dans ce même délai, de la désignation et de la participation de certains travailleurs aux cours ou séminaires.

Il est admis par les parties que les désignations dont question ci-dessus ne peuvent entraver le fonctionnement efficace de l'entreprise concernée, et que les périodes de formation sont fixées dans la mesure du possible à des dates qui ne coïncident pas avec la (les) période(s) de pointe traditionnelle(s) des secteurs auxquels les entreprises appartiennent.

Dans ce cadre, il est convenu que les formations dans les entreprises sucrières seront fixées, dans la mesure du possible, pendant les mois de janvier jusqu'à juin. CHAPITRE IV. - Durée des absences

Art. 4.§ 1er. Chaque ouvrier dont question à l'article 2 de la présente convention collective de travail a droit à un maximum d'une semaine d'absence (cinq ou six jours suivant le régime hebdomadaire de travail des ouvriers) par année calendrier. § 2. Pour les ouvriers travaillant de nuit, la disposition suivante est d'application : - dispense de prestations avec maintien du salaire, la nuit qui suit chaque journée de formation; - dispense de prestations avec maintien du salaire, la nuit qui précède immédiatement la formation. Au cas où la formation est organisée plusieurs journées consécutives, cette dispense est d'application pour la nuit qui précède immédiatement ces journées consécutives; - seulement une dispense est imputée sur le crédit de formation, par jour de formation effectif. § 3. Le nombre de journées de formation prévu par la présente convention pour les différents délégués d'une même entreprise peut être globalisé. Le même ouvrier désigné pour assister à des journées de formation, ne peut toutefois bénéficier au total que de trois semaines de formation au maximum par an. CHAPITRE V. - Financement des absences

Art. 5.Les employeurs dont certains ouvriers suivent des cours ou séminaires syndicaux paient les salaires afférents aux jours d'absence pour formation syndicale de la même façon que prévu par la loi et les arrêtés d'exécution concernant le paiement des jours fériés, et en obtiennent le remboursement par le "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" dans les conditions prévues par le conseil d'administration du fonds social, augmenté des charges sociales. CHAPITRE VI. - Procédure de recours

Art. 6.Tout litige au sujet de l'application de la présente convention collective de travail peut, à la requête de la partie la plus diligente, être soumis : - à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, lorsqu'un différend persiste entre l'employeur d'une part et les ouvriers d'autre part; - au conseil d'administration du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés", lorsqu'il s'agit d'un différend quant à l'application de la présente convention collective de travail. CHAPITRE VII. - Validité

Art. 7.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er septembre 2003 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations qui y sont représentées.

Art. 8.Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 31 mai 2001, relative à la formation des délégués syndicaux dans l'industrie du sucre et de ses dérivés, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 juin 2002 (Moniteur belge du 22 octobre 2002).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 novembre 2004.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE